Les Fiches Fiscales
Une convention collective est un accord écrit qui dresse le cadre et les conditions de travail et les garanties sociales dans une entreprise, au sein ..
Édité le 2019-11-02 15:11:13
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Depuis le 1er janvier 1983, et pour inciter les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) au régi..
Édité le 2019-11-02 11:49:35
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Le licenciement économique est défini à l'article L1233-3 du Code du travail comme étant un " licenciement effectué par un emp..
Édité le 2019-11-02 00:06:08
Édité le 2019-11-02 00:06:08
Crée en 1919, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), est tenu par le Greffe de chaque Tribunal de commerce. Le RCS est non ..
Édité le 2019-10-23 12:17:48
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La révocabilité ad nutum est une règle d'ordre public, régie par l'article L225-18 du Code de commerce.Les mandataires sociaux révocables ad nutu..
Édité le 2019-10-19 15:41:24
Édité le 2019-10-19 15:41:24
Société à responsabilité limitée, la SARL nécessite au minimum deux associés pour être constituée, c'est une personne morale. Un ou..
Édité le 2019-10-15 11:37:04
Édité le 2019-10-15 11:37:04
Les prémisses de la microéconomie remontent aux travaux fondateurs de l'école néoclassique, notamment autour des apports de Léon Walras à la fin du XIXe siècle.La m..
Édité le 2019-10-02 22:38:26
Édité le 2019-10-02 22:38:26
L'avantage en nature correspond à la mise à disposition des biens d'une entreprise à ses salariés, de façon soit gratuite, soit à un prix inférieu..
Édité le 2019-09-30 19:21:52
Édité le 2019-09-30 19:21:52
Il existe de nombreux moyens d'identifier une entreprise : nom commercial, numéro RCS, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire.Da..
Édité le 2019-09-13 20:38:35
Édité le 2019-09-13 20:38:35
La question du régime matrimonial est primordiale lorsque l'un des époux possède sa propre société ou envisage de la créer. Le/la président(e) d..
Édité le 2019-09-04 08:31:57
Édité le 2019-09-04 08:31:57
Les créateurs d'entreprises individuelles (EI, EIRL, auto entrepreneurs) n'ont pas l'obligation d'ouvrir un..
Édité le 2019-09-02 08:35:37
Édité le 2019-09-02 08:35:37
Toutes les sociétés à capital social (SARL/EURL, SA, SAS/SASU, SCA) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment..
Édité le 2019-08-29 17:39:54
Édité le 2019-08-29 17:39:54
Le divorce d'un dirigeant d'entreprise peut avoir un impact direct sur la pérennité de sa société puisque lorsqu'un divorce survient, il y a li..
Édité le 2019-08-25 12:42:36
Édité le 2019-08-25 12:42:36
Les Société par Actions Simplifiée (SAS) se caractérisent par leur grande souplesse de fonctionnement. C'est également le statut juridique qui se développe ..
Édité le 2019-08-08 11:14:47
Édité le 2019-08-08 11:14:47
On entend souvent parler dans la presse financière de fusions-acquisitions, plus souvent désignées par le sigle " M&A ", acronyme de Mergers & Acquisitions, le terme ang..
Édité le 2019-08-07 16:48:13
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