Qu'est ce que la réduction d'impôt sur les frais de comptabilité et d'adhésion ?
Depuis le 1er janvier 1983, et pour inciter les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) au régime réel, à adhérer à un organisme de gestion agrée (OGA), l'article 199 du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur leurs frais d'adhésion et de comptabilité.
A savoir que les OGA s'adressent aux entrepreneurs individuels (EI/EIRL) et aux sociétés. Ces associations et centres de gestion agrées par les services fiscaux ont pour objet l'accompagnement en termes de gestion comptable, et la vérification de leurs déclarations fiscales.
La réduction d'impôt est appliquée automatiquement, dés lors que le chef d'entreprise reporte sur ses déclarations de revenus le montant des cotisations versées à l'OGA et des honoraires comptables.
La réduction d'impôt réduit le montant de leur impôt, dans la limite de 915 EUR/ an. Cependant, si l'entreprise ne paye pas d'impôt, la réduction d'impôt ne lui est pas remboursée. Ce n'est pas un crédit d'impôt.
La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion couvre précisément :
> 2/3 des honoraires de comptabilité HT ;
> 2/3 de la cotisation à l'OGA.
Trois conditions cumulatives sont à respecter pour que l'entreprise soumise à l'IR, puisse bénéficier de cette réduction d'impôt :
> Etre assujetti à l'IR, au régime réel, au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA) ;
> Etre adhérent auprès d'un OGA, que ce soit un centre ou une association de cestion agréé (CGA ou AGA), ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) ;
> Réaliser un chiffre d'affaires inférieur aux seuils autorisés du régime micro entreprise (auto entrepreneur) donc 170 000 € pour les ventes et 70 000 € pour les services.
La loi de finances de 2015 prévoyait la suppression de cette réduction. Cependant, le législateur a finalement décidé de maintenir cet avantage. Il l'a seulement plafonné, alors qu'auparavant 100 % des frais de comptabilité et d'adhésion étaient pris en charge, dans la limite de 915 EUR/an.
Depuis le 1er janvier 2016, la réduction d'impôt correspond donc aux 2/3 des dépenses engagées pour les frais de comptabilité et d'adhésion, dans la limite de 915 EUR/an et ne peut en aucun cas être supérieure au montant dû au titre de l'IR.
En pratique, les frais et charges à retenir pour le calcul du montant de la réduction d'impôt sont :
> Les factures au titre des honoraires comptables ;
> La cotisation auprès de l'OGA ;
> Les achats nécessaires à la comptabilité (la documentation notamment) ;
> La rémunération (et les charges sociales correspondantes) du salarié qui tient la comptabilité de l'entreprise.
Corrigé le 2019-11-02
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