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L'impact du mariage sur votre société

THÈME : juridique
179 caractères
temps de lecture : 2 minutes

La question du régime matrimonial est primordiale lorsque l'un des époux possède sa propre société ou envisage de la créer.

Le/la président(e) d'une SASU ou le/la gérant(e) d'une EURL notamment, vont devoir considérer les différentes possibilités en matière de régime matrimonial afin de :

>      protéger le fruit de leur travail : leur société dans le cas d'un éventuel divorce

>     protéger leur époux (se) dans le cas d'une éventuelle faillite.

Même si la responsabilité du dirigeant est limitée à son apport dans le capital social de sa société, autrement dit son patrimoine personnel est protégé, nul n'est jamais trop prudent.

juridique


4 régimes matrimoniaux coexistent :

Faute de contrat, le régime par défaut est celui de la communauté légale réduite aux acquêts.

Sous ce régime, les parts sociales possédées par chacun des conjoints avant le mariage restent personnellement acquises.

En revanche, les parts sociales acquises à compter du mariage sont des biens communs: ils font partie de la communauté de biens.

De même, les dettes.

Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens et les dettes supportées personnellement par chacun des époux avant le mariage tombent dans la communauté.

Là aussi, les parts sociales acquises à compter du mariage font partie de la communauté de biens.

De même, les dettes.

En conséquence,
Sous ces 2 régimes matrimoniaux, la société appartient donc aux 2 époux, en conséquence de quoi :

>     Le conjoint doit être tenu au courant des apports au capital social et donner son autorisation
>     Le conjoint du dirigeant gardera 50% des parts de la société en cas de divorce


Sous le régime de la séparation des biens, chaque époux conserve son propre patrimoine personnel, acquis avant et après le mariage.

Ce régime fait l'objet d'un contrat de mariage.

Chacun des époux gère donc librement ses biens personnels.  Concernant les dettes, il n'y a pas de solidarité entre les époux.  Pour le dirigeant d'une société et son épouse c'est donc le régime le plus protecteur.

Sous le régime de la participation aux acquêts, chaque époux conserve son propre patrimoine personnel, acquis avant et après le mariage.

Par contre les conséquences en cas de divorce diffèrent : Chaque époux conserve les biens qui lui sont propres.

Mais, l'épouse du dirigeant peut bénéficier d'une compensation financière au titre de l'enrichissement du patrimoine de son époux, s'il s'avère qu'elle s'est moins enrichie que lui pendant leur mariage.

A savoir que dans le contrat de mariage, il est possible de stipuler que les biens professionnels sont exclus de ce principe.


Le fondateur de sa société aura tout intérêt à changer de régime matrimonial au besoin afin d'opter pour le régime de la séparation des biens.

A savoir que cette modification nécessite de passer devant le notaire.

L'opération a donc un coût.


posté le
Corrigé le 2019-09-04

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