Les Fiches Fiscales
Le licenciement économique est défini à l'article L1233-3 du Code du travail comme étant un " licenciement effectué par un emp..
Édité le 2019-11-02 00:06:08
Édité le 2019-11-02 00:06:08
Crée en 1919, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), est tenu par le Greffe de chaque Tribunal de commerce. Le RCS est non ..
Édité le 2019-10-23 12:17:48
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La révocabilité ad nutum est une règle d'ordre public, régie par l'article L225-18 du Code de commerce.Les mandataires sociaux révocables ad nutu..
Édité le 2019-10-19 15:41:24
Édité le 2019-10-19 15:41:24
Société à responsabilité limitée, la SARL nécessite au minimum deux associés pour être constituée, c'est une personne morale. Un ou..
Édité le 2019-10-15 11:37:04
Édité le 2019-10-15 11:37:04
Les prémisses de la microéconomie remontent aux travaux fondateurs de l'école néoclassique, notamment autour des apports de Léon Walras à la fin du XIXe siècle.La m..
Édité le 2019-10-02 22:38:26
Édité le 2019-10-02 22:38:26
L'avantage en nature correspond à la mise à disposition des biens d'une entreprise à ses salariés, de façon soit gratuite, soit à un prix inférieu..
Édité le 2019-09-30 19:21:52
Édité le 2019-09-30 19:21:52
Il existe de nombreux moyens d'identifier une entreprise : nom commercial, numéro RCS, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire.Da..
Édité le 2019-09-13 20:38:35
Édité le 2019-09-13 20:38:35
La question du régime matrimonial est primordiale lorsque l'un des époux possède sa propre société ou envisage de la créer. Le/la président(e) d..
Édité le 2019-09-04 08:31:57
Édité le 2019-09-04 08:31:57
Les créateurs d'entreprises individuelles (EI, EIRL, auto entrepreneurs) n'ont pas l'obligation d'ouvrir un..
Édité le 2019-09-02 08:35:37
Édité le 2019-09-02 08:35:37
Toutes les sociétés à capital social (SARL/EURL, SA, SAS/SASU, SCA) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment..
Édité le 2019-08-29 17:39:54
Édité le 2019-08-29 17:39:54
Le divorce d'un dirigeant d'entreprise peut avoir un impact direct sur la pérennité de sa société puisque lorsqu'un divorce survient, il y a li..
Édité le 2019-08-25 12:42:36
Édité le 2019-08-25 12:42:36
Les Société par Actions Simplifiée (SAS) se caractérisent par leur grande souplesse de fonctionnement. C'est également le statut juridique qui se développe ..
Édité le 2019-08-08 11:14:47
Édité le 2019-08-08 11:14:47
On entend souvent parler dans la presse financière de fusions-acquisitions, plus souvent désignées par le sigle " M&A ", acronyme de Mergers & Acquisitions, le terme ang..
Édité le 2019-08-07 16:48:13
Édité le 2019-08-07 16:48:13
L'année 2018 a compté 94 000 créations de SCI. Elles représentent donc 14% de la création totale d'entreprises. A savoir qu'il existe différe..
Édité le 2019-08-04 18:47:41
Édité le 2019-08-04 18:47:41
Le report à nouveau est un poste comptable que l'on retrouve au passif du bilan d'une société, cette somme apparait au côté ..
Édité le 2019-07-31 08:38:20
Édité le 2019-07-31 08:38:20
