Qu'est ce que le formulaire 2074 (cerfa No11905 09) ?
La gestion d'un portefeuille d'actions et/ou d'obligations par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie engendre des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
Toutes les personnes qui réalisent des plus-values dans le cadre de leurs opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR). Elles doivent les déclarer dans le formulaire 2074 qu'elles joignent à leur déclaration de revenus.
Or, la loi de finances 2017 a modifié les règles d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Ainsi depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumises de plein droit à l'IR au taux forfaitaire de 12,8%, ou sur option, au barème progressif de l'IR en cochant la case 2OP lors du dépôt de la déclaration de revenus no 2042.
Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
À savoir que l'imposition au taux forfaitaire de 12,8% ne permet pas l'application des abattements proportionnels pour durée de détention. Contrairement à l'imposition selon le barème progressif de l'IR. Une fraction de la CSG est alors déductible.
Quand remplir le formulaire 2074?
Lorsque vous calculez vous-même vos plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. Pour rappel c'est généralement la banque qui se charge du calcul.
Dans le cadre de cessions à titre onéreux de droits sociaux, vous devez remplir le §510
Lorsque vous avez cédé des titres dont l'acquisition ou la souscription vous a permis de bénéficier de la réduction d'impôt "Madelin "pour investissement au capital des PME. le montant de la réduction dont vous avez bénéficié doit venir en diminution du montant du prix d'acquisition des titres cédés pour le calcul de la plus ou moins-value de cession. Dès lors, vous devez remplir le cadre 510 du formulaire 2074.
Dans le cadre de Distributions de plus-values par les SICAV, FCP, fonds de placement immobilier ou sociétés de capital risque (SCR), celles-ci sont à déclarer au cadre 3 du formulaire 2074. Le détail du montant de ces distributions vous a été communiqué par l'établissement distributeur. Ces distributions sont éligibles uniquement à l'abattement pour durée de détention de droit commun.
Si vous êtes associé d'une société ou d'un groupement qui relève de l'article 8 du CGI ou d'une fiducie et que cette entité réalise des plus ou moins-values de cessions, vous êtes imposable au titre de ces plus ou moins-values à concurrence des droits que vous détenez avec les membres de votre foyer fiscal dans cette entité. Déclarez alors les plus ou moins-values déterminées par la personne interposée au § 540.
Vous êtes également imposable, toujours à concurrence des droits que vous détenez dans la société interposée, au titre des plus-values distribuées par un OPC (SICAV ou FCP), un FPI ou une SCR dans lequel elle détient des actions ou des parts. Ces distributions sont à déclarer au cadre 3.
Quand vous clôturez votre PEA, y compris un PEA-PME et que la banque calcule votre plus-value ou votre moins-value, vous devez reporter le résultat sur la ligne 921 et/ou ligne 922. Veillez à conserver votre justificatif bancaire en cas de demande de la part de l'administration fiscale. Si vous calculez vous-même la plus-value ou la moins-value, remplissez le cadre 7.
Maintes situations nécessitent de compléter le formulaire 2074, ainsi la liste ci-dessus n'en évoque qu'une partie.
Rapprochez vous de votre banque et de l'administration fiscale pour vérifier votre situation personnelle, d'autant plus que certaines cessions sont exonérées d'impôts.
Corrigé le 2021-01-27
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