J'ai reçu un courrier APE affichage obligatoire, qu'en penser ?

THÈME : création
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A la création d'une entreprise, vous recevez beaucoup de courriers, de la part de l'état, du greffe, de l'insee, des organismes sociaux etc... mais aussi des sollicitations d'entreprises privées.

Nous vous aidons à faire le tri.


Si vous n'avez pas de salariés, vous n'êtes pas concernés par cette sollicitation --> recyclage

cr?ation


Nos clients nous font souvent part de la réception d'un courrier en provenance de :

APE
BP 90195
95106 Argenteuil

L'entête du courrier est ainsi rédigé : APE AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Il vous est demandé de régler la somme de 198.12 € par CB ou par chèque pour vous conformer à une obligation légale d'affichage.

Voici à quoi ressemble ce courrier.



Nous utilisons donc la méthodologie de bon sens disponible ici, utilisable pour chaque courrier / courriel que vous pouvez recevoir :

https://creation.comptable-en-ligne.fr/r/creation-d-entreprise-et-sollicitations

 

1 / La source de la sollicitation

En réalité vous pouvez trouver quelle est l'entreprise derrière cette offre en recherchant sur societe.com

SIRET : 83088270000016
FORME JURIDIQUE : SASU
DENOMINATION SOCIALE : A.P.E
APE AFFICHAGES POUR LES ENTREPRISES SASU
5 RUE MICHEL CARRE
95100 ARGENTEUIL
Dont le président est M. Michael PAPPO

Ces données sont publiques et peuvent être accessibles aisément ici :

https://www.societe.com/societe/a-p-e-830882700.html

ou

https://avis-situation-sirene.insee.fr/IdentificationEtabToEntr.action?form.siren=830882700


Nous avons donc affaire ici à une entreprise commerciale qui vous sollicite

Donc cela est une sollicitation commerciale.

Ici on a une boite postale dans l'adresse de contact de l'entreprise.

De plus, si vous regardez bien, le numéro de téléphone est une ligne banalisée :

0 806 231 051

Voici une explication concernant les lignes en 08

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tarifs-numeros-08

" le coût de la communication peut être facturé (cela dépend de votre opérateur et de votre abonnement), mais sans paiement du service lui-même. Cette tarification correspond aux indicatifs 0806 à 0809 "

Votre prestataire téléphonique peut vous facturer des frais.

 

2 / La présentation

Ici, dans le document, vous pouvez noter une faute d'orthographe dans le nom de la ville.

Il est fait référence à une mention obligatoire à afficher dans vos locaux. Quelle type de mention ? Ce n'est pas explicite.

Il est fait mention de pénalités potentielles si non-respect :
" Le non-respect de ces affichages peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 Euros "

Il est fait référence à un délai de 8 jours pour l'envoi de l'affichette. Pas d'urgence donc.

 


3 / Le fond

A priori le service décrit est la fourniture d'une plaquette plastifiée qui sera à afficher dans vos locaux. Pour un coût de 198.12 € TTC.

Est-ce que vous avez une quelconque obligation légale d'affichage qui s'applique à votre cas ?

S'applique-t-elle à votre cas de figure ?

Voici une explication des mentions légales obligatoires :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23106


Si vous lisez cette page, vous verrez que les obligations légales d'affichage s'applique SI vous avez des salariés.

Si vous n'avez pas de salariés, aucun affichage n'est nécessaire.

De plus, vous pouvez imprimer cette affichage et l'épingler au mur. Pas besoin de plaque plastifiée, ou d'un formalisme compliqué. Seule l'information compte.

 

4 / Le mode de réception

Le courrier est envoyée par la poste, pas de recommandé AR.



En conclusion :


Il s'agit là d'une entreprise commerciale qui propose l'envoi d'une affichette, pour une obligation légale qui ne s'applique peut-être pas à votre cas, pour un coût de 198,12 € alors que vous pouvez imprimer cette information sur une feuille A4 et la punaiser au mur.

Astuce :
Calculez le coût de revient d'une feuille A4 + une punaise + coût d'une impression via une imprimante, + coût de la recherche internet du texte (ou du texte de loi disponible gratuitement en ligne) à afficher et du copier coller dans un éditeur de texte.

 

posté le
Corrigé le 2021-02-18
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