Peut on ouvrir un compte bancaire hors de France pour son entreprise individuelle ?
Les créateurs d'entreprises individuelles (EI, EIRL, auto entrepreneurs) n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n'a pas de capital social.
Toutefois, les travailleurs indépendants ont l'obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 EUR. Cette mesure a été instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019.
Etendre son activité professionnelle aux marchés internationaux peut donner un avantage concurrentiel important. Qu'il s'agisse de trouver des clients ou des fournisseurs, l'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger peut être nécessaire, voire obligatoire selon les règles internationales en application dans certains pays.
Une entreprise individuelle peut donc légalement ouvrir un compte en banque à l'étranger, de la même façon qu'une personne physique ou une société. Une seule obligation : déclarer ce compte bancaire à l'administration fiscale française, sous peine de sanctions.
L'administration fiscale exige que toute personne physique, qui détient un compte à l'étranger, déclare sur sa déclaration de revenus ou de résultats et via le formulaire no3916, les références du compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger.
En outre, la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale a étendu l'obligation de déclaration aux comptes inactifs ou dormants.
Toute omission ou inexactitude expose à deux types de sanction :
- Une amende de 1 500 € par compte non déclaré
- La taxation des revenus ou du patrimoine, détenu par le biais de ces comptes
Les démarches pour ouvrir un compte bancaire à l'étranger sont relativement simples, notamment dans un pays de l'Union Européenne.
Trois justificatifs sont à présenter:
> L'extrait K-Bis ou l'immatriculation au Répertoire des Métiers permettant de justifier l'activité commerciale ou artisanale
> Une attestation de domicile et carte d'identité
> Un RIB du compte professionnel en France, permettant à la banque étrangère de vérifier que le gérant de la société n'est pas interdit bancaire.
En dehors de l'UE, l'entrepreneur individuel doit parfois fournir des justificatifs supplémentaires. Tous les renseignements et les conditions à remplir sont communiqués par l'ambassade du pays concerné.
Il est également conseillé de vérifier auprès de l'ACPR l'existence de l'établissement bancaire dans le Registre des agents financiers (Regafi). Celui-ci les recense ceux qui ont obtenu l'autorisation d'exercer des activités financières en France.
A savoir que beaucoup de banques françaises font partie d'un réseau international, ce qui simplifie et réduit les risques inhérents à l'ouverture d'un compte à l'étranger.
Corrigé le 2019-09-02
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