Fiche Qu'est ce que le Registre du Commerce et des Sociétés RCS ?

La fiche fiscale : qu'est ce que le registre du commerce et des sociétés rcs ? : les explications Adhésion sans engagement


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Qu'est ce que le Registre du Commerce et des Sociétés RCS ?

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Qu'est ce que le Registre du Commerce et des Sociétés RCS ?

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Crée en 1919, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), est tenu par le Greffe de chaque Tribunal de commerce.


Le RCS est non seulement une base de données, mais aussi le service auprès duquel toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale doivent s'immatriculer dans des délais impartis.


Seuls les professionnels libéraux exerçant leur activité sous le dispositif auto-entrepreneur ne sont pas concernés par l'immatriculation au RCS.

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Le RCS est une base de données qui regroupe toutes les personnes physiques et les personnes morales, les sociétés donc, qui exercent une activité commerciale.

Ce fichier centralise l'ensemble des informations légales sur les entreprises et les sociétés : numéro d'identification, montant du capital social, forme juridique, date de création, nom du dirigeant, nature de l'activité, CA réalisé et état d'endettement.

Il contient ainsi environ 1,2 million de comptes annuels. Mis à jour quotidiennement par l'INPI qui met à disposition du public ces informations, le fichier ne contient pas les informations confidentielles des entreprises.

Le RCS s'occupe également de l'immatriculation des entreprises individuelles et des sociétés.

Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire, sous peine de sanctions.

L'immatriculation doit s'effectuer entre le mois qui précède le démarrage de l'activité et les 15 jours qui suivent.

Le numéro RCS atteste ainsi de l'existence juridique d'une entreprise.

Sont notamment concernées :
> Les entreprises individuelles (EI/EIRL)
> Les sociétés commerciales : SARL/EURL, SAS/SASU, SA
> Les SNC
> Les sociétés civiles
> Les groupements d'intérêts économiques (GIE)

Y compris les sociétés commerciales qui ont leur siège à l‘étranger, si un de leurs établissements se situe dans un département français.


Le chef d'entreprise peut déposer son dossier en ligne sur infogreffe.fr, ou sur place auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont dépend son siège social.

Les sociétés doivent joindre un exemplaire de leurs statuts.

Les artisans-commerçants et les sociétés qui exercent une activité artisanale sont assujetties à la double immatriculation RCS/ RM (Répertoire des métiers).

Dans ce cas, les frais d'immatriculation doivent être réglés à la fois au RCS et au RM.

En ce qui concerne les EI/EIRL qui exercent une activité commerciale sous le dispositif auto entrepreneur, cette déclaration est gratuite et se fait au moment de leur déclaration d'activité.

Une fois immatriculée auprès du RCS, le Greffe du Tribunal de commerce leur délivre :
> Un extrait KBIS aux sociétés;
> Un extrait K aux entreprises individuelles (EI/EIRL).

Ce document légal représente la carte d'identité de l'entreprise.

Non seulement l'entreprise doit être immatriculée au RCS à sa naissance, mais aussi tous les actes modificatifs, les mutations et la cession d'activité doivent y être inscrits.

 

posté le
Corrigé le 2019-10-23

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