Fiche Peut on ouvrir un compte bancaire hors de France pour sa société ?

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Peut on ouvrir un compte bancaire hors de France pour sa société ?

THÈME : banque
208 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Toutes les sociétés à capital social (SARL/EURL, SA, SAS/SASU, SCA) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En contrepartie elles reçoivent le certificat de dépôt de fonds délivré par la banque et indispensable pour être immatriculé.

La décision d'ouvrir un compte bancaire dans une banque à l'étranger peut être motivée par diverses raisons.

Dans une banque au sein de l'Union Européenne, la démarche est possible et facile.

A l'international en revanche, l'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger est également légale mais peut représenter un véritable budget. Le gérant ou le président de la société doit donc se renseigner sur le fonctionnement du système bancaire au sein du pays dans lequel il souhaite ouvrir un compte courant professionnel.

De plus les sociétés sont tenues de déclarer l'ouverture de leur compte à l'étranger.

banque


Précisément, l'administration fiscale française exige que toutes les sociétés, hormis les SA, les SARL/EURL, les SAS/SASU et les SCA (société en commandite par actions) déclarent via le formulaire no3916, et en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.

En outre, la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale a étendu l'obligation de déclaration aux comptes inactifs ou dormants.

Cette déclaration, datée et signée par le représentant légal de la société, doit être jointe à la déclaration de résultats souscrite auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu de l'activité.

Toute omission ou inexactitude expose à deux types de sanction :
-  Une amende de 1 500 € par compte non déclaré
-  La taxation des revenus ou du patrimoine, détenu par le biais de ces comptes


L'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger peut s'avérer utile, voire obligatoire lorsqu'une société étend sa zone de chalandise au territoire européen ou sur d'autres marchés à l'international.

Cette démarche peut  également faciliter :

>     Les levées de fonds
>     La recherche d'investisseurs à l'étranger
>     La recherche de prestataires et  de fournisseurs


Les démarches pour ouvrir un compte bancaire à l'étranger sont relativement simples, notamment dans un pays de l'Union Européenne (UE).

Trois justificatifs  sont à présenter :

>     Les statuts de la société qui permettront de justifier l'activité professionnelle à l'étranger
>     L'attestation de domicile (ou une attestation de non-résident)
>     Le RIB du compte professionnel en France, permettant à la banque étrangère de vérifier que le gérant de la société n'est pas interdit bancaire.

En dehors de l'UE, le représentant légal de la société doit parfois fournir des justificatifs supplémentaires.

Tous les renseignements et les conditions à remplir sont communiqués par l'ambassade du pays dans lequel le gérant ou le président projette d'ouvrir un compte.

De même, la Banque de France peut faciliter les démarches auprès d'une banque faisant partie d'un réseau à l'international.




 

posté le
Corrigé le 2019-08-29

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