Qu'est ce qu'une révocabilité ad nutum ?
La révocabilité ad nutum est une règle d'ordre public, régie par l'article L225-18 du Code de commerce.
Les mandataires sociaux révocables ad nutum sont révocables à tout moment et n'ont droit à aucune indemnité, même si leur révocation est décidée sans juste motifs.
- Le président du conseil d'administration d'une SA ;
- Les membres du conseil d'administration d'une SA ;
- Le président et les membres du conseil de surveillance d'une SA ;
-Le directeur général d'une SA
sont révocables ad nutum. C'est à dire que les actionnaires peuvent mettre fin à leur mandat social à tout moment, sans préavis ni indemnité, et surtout sans qu'il soit nécessaire de motiver ce choix.
Inversement, Le gérant de SARL est librement révocable par les associés, à condition qu'ils justifient les motifs de la révocation. Le juste motif peut être :
- Une faute de gestion du dirigeant ;
- Une attitude du dirigeant non fautive, mais de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société.
A savoir qu'une divergence de vues avec les associés sur la politique sociale ne peut pas constituer un juste motif, à moins d'être de nature à compromettre le fonctionnement de la société.
La révocation peut être prononcée au cours d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des actionnaires, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour puisque l'assemblée peut " en toutes circonstances " révoquer le président ou un administrateur, et procéder à leur remplacement.
Ensuite la la décision prononçant la révocation doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) et les statuts modifiés doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Le Directeur Général peut également être révoqué ad nutum par le conseil d'administration.
De même le Président d'une SAS, à moins que les statuts prévoient la nécessité d'un juste motif. Dans ce cas, les statuts peuvent prévoir un certain nombre de motifs justifiant la révocation.
Cependant, ce droit de révocation ne doit pas être exercé de manière abusive et les actionnaires doivent respecter une procédure de révocation.
En effet, la révocation peut être annulée en application du droit commun des nullités d'assemblées si la résolution prononçant la révocation a été votée dans des conditions de formes irrégulières.
La limite à ne pas dépasser est l'abus de droit. Autrement dit, la révocation ne doit pas être accompagnée de circonstances injurieuses ou vexatoires ou être décidée brutalement, elle ne doit pas porter atteinte à l'honneur et à la réputation de l'intéressé.
Les circonstances de révocation qui peuvent donner lieu à des dommages et intérêts sont :
> Des menaces physiques ou verbales ;
> Une dispute entre le dirigeant et un actionnaire, en présence de tiers ;
> Le dénigrement du dirigeant devant les salariés, ou lors d'une assemblée générale.
De plus, la jurisprudence exige que le principe du contradictoire soit respecté : les présidents et administrateurs révoqués doivent être en mesure de se défendre et de faire valoir leurs observations devant l'assemblée générale, avant que ne soit prise la décision. A défaut, la responsabilité des actionnaires peut être engagée.
En conclusion, même si la loi ou les statuts permettent de révoquer un dirigeant et des administrateurs ad nutum, leur révocation ne doit en aucun cas être abusive. L'abus de droit et le non respect du principe de la contradiction, permettent au mandataire révoqué de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ainsi subi.
Corrigé le 2019-10-19
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