J'ai reçu un courrier identification légale, qu en penser ?

Nos clients nous font souvent part de la réception d'un courrier en provenance de :

SAS MD
BP 92
95101 Montreuil

L'entête du courrier est ainsi rédigé : identification-legale : publicité des entreprises du registre du commerce et des sociétés

Il vous est demandé de régler la somme de 282 € par CB ou par chèque pour une raison pas très claire.

Voici à quoi ressemble ce courrier.

Nous utilisons donc la méthodologie de bon sens disponible ici, utilisable pour chaque courrier / courriel que vous pouvez recevoir :

https://creation.comptable-en-ligne.fr/r/creation-d-entreprise-et-sollicitations

1 / La source de la sollicitation

En réalité vous pouvez trouver quelle est l'entreprise derrière cette offre en recherchant sur societe.com

SIRET : 83433282700031
FORME JURIDIQUE : SASU
DENOMINATION SOCIALE : MD Conseil
53, Avenue Pasteur - 93100 MONTREUIL
Dont le président est M. Daniel PEREIRA

Ces données sont publiques et peuvent être accessibles aisément ici :

https://www.societe.com/societe/md-conseil-834332827.html

Nous avons donc affaire ici à une entreprise commerciale qui vous sollicite

Donc cela est une sollicitation commerciale.

Ici on a une boite postale dans l'adresse de contact de l'entreprise.

De plus, il n'y a même pas de numéro de téléphone pour en savoir plus.

2 / La présentation

Ici, dans le document, vous pouvez noter une référence à un délai de 8 jours comme "délai d'inscription". Quoi qu'ils fassent ce n'est pas rapide du tout.

Il est fait référence dans le nom à une identification légale. Cela ne veut rien dire. L'identification légale est le numéro de SIRET.

Il est fait référence un service inscription. inscription à quoi ? pas évident de trouver

Si vous regardez la mention en italique en tout petit dans le bas de la page.

"Offre facultative uniquement à but publicitaire sur le site identificationlegale.fr"

donc il semble que le prix demandé corresponde à une inscription dans une base de données publicitaire.

3 / Le fond

A priori le service semble être l'inscription dans leur base de données. Pour un coût de 282 € (TTC ??).

Est-ce une obligation légale ? Non

En vous immatriculant vous êtes par défaut inscrit dans la base de données sirene de l'insee.

AUCUNE AUTRE INSCRIPTION N'EST OBLIGATOIRE NI NECESSAIRE

4 / Le mode de réception

Le courrier est envoyée par la poste, pas de recommandé AR. Niveau "légal" = 0

En conclusion :

Il s'agit là d'une entreprise commerciale qui propose l'inscription à une base de données pas obligatoire, pour un coût de 282 euros. L'apport est très hypothétique.