J'ai reçu un courrier identification légale, qu en penser ?

THÈME : création
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A la création d'une entreprise, vous recevez beaucoup de courriers, de la part de l'état, du greffe, de l'insee, des organismes sociaux etc... mais aussi des sollicitations d'entreprises privées.

Il vous faut faire le tri.


création


Nos clients nous font souvent part de la réception d'un courrier en provenance de :

SAS MD
BP 92
95101 Montreuil

L'entête du courrier est ainsi rédigé : identification-legale : publicité des entreprises du registre du commerce et des sociétés

Il vous est demandé de régler la somme de 282 € par CB ou par chèque pour une raison pas très claire.

Voici à quoi ressemble ce courrier.



Nous utilisons donc la méthodologie de bon sens disponible ici, utilisable pour chaque courrier / courriel que vous pouvez recevoir :

https://creation.comptable-en-ligne.fr/r/creation-d-entreprise-et-sollicitations

 

1 / La source de la sollicitation

En réalité vous pouvez trouver quelle est l'entreprise derrière cette offre en recherchant sur societe.com

SIRET : 83433282700031
FORME JURIDIQUE : SASU
DENOMINATION SOCIALE : MD Conseil
53, Avenue Pasteur - 93100 MONTREUIL
Dont le président est M. Daniel PEREIRA

Ces données sont publiques et peuvent être accessibles aisément ici :

https://www.societe.com/societe/md-conseil-834332827.html


Nous avons donc affaire ici à une entreprise commerciale qui vous sollicite

Donc cela est une sollicitation commerciale.

Ici on a une boite postale dans l'adresse de contact de l'entreprise.

De plus, il n'y a même pas de numéro de téléphone pour en savoir plus.

 

2 / La présentation

Ici, dans le document, vous pouvez noter une référence à un délai de 8 jours comme "délai d'inscription". Quoi qu'ils fassent ce n'est pas rapide du tout.

Il est fait référence dans le nom à une identification légale. Cela ne veut rien dire. L'identification légale est le numéro de SIRET.

Il est fait référence un service inscription. inscription à quoi ? pas évident de trouver

Si vous regardez la mention en italique en tout petit dans le bas de la page.

"Offre facultative uniquement à but publicitaire sur le site identificationlegale.fr"

donc il semble que le prix demandé corresponde à une inscription dans une base de données publicitaire.


 


3 / Le fond

A priori le service semble être l'inscription dans leur base de données. Pour un coût de 282 € (TTC ??).

Est-ce une obligation légale ? Non

En vous immatriculant vous êtes par défaut inscrit dans la base de données sirene de l'insee.

AUCUNE AUTRE INSCRIPTION N'EST OBLIGATOIRE NI NECESSAIRE

 

4 / Le mode de réception

Le courrier est envoyée par la poste, pas de recommandé AR. Niveau "légal" = 0



En conclusion :


Il s'agit là d'une entreprise commerciale qui propose l'inscription à une base de données pas obligatoire, pour un coût de 282 euros. L'apport est très hypothétique.


posté le
Corrigé le 2022-06-17

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