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Thème Juridique:

r les formalités de création auprès du registre du commerce et des sociétés (rcs).les associés d'une sarl nationale peuvent ê
SARL nationale
régies par le code rural et de la pêche maritime en france. elles sont constituées d'associés agriculteurs et peuvent être co
Société civile d'Intérêt Collectif Agricole (SICA)
rts).société à responsabilité limitée (sarl) : la sarl est une forme juridique très répandue pour l'exploitation commerciale.
Quelle forme juridique pour exploiter un bateau ?
s engager la responsabilité de leurs dirigeants.alors que, une association de fait ou non déclarée représente un ensemble de
Quelle différence entre Association non déclarée et Association déclarée ?
eurs apports.les exigences pour établir une scs ne présentent pas de différences majeures par rapport à celles pour créer d'a
Société en commandite simple
squ'une société se transforme en scop, les salariés ne peuvent pas toujours posséder plus de la moitié du capital. pour profi
SARL coopérative ouvrière de production (SCOP)
les cohéritiers en indivision. les règles de majorité varient en fonction de la nature des actions entreprises concernant le
Indivision
ce type d'entreprise individuelle permettait de limiter la responsabilité de l'entrepreneur à son patrimoine professionnel. a
EI Entreprise Individuelle
ommissaires aux comptes ;commissaires de justice (huissier) ;commissaires-priseurs judiciaires ;conseils en propriété industr
SCP Société Civile Professionnelle
ucie de gestion et la fiducie de sûreté.la fiducie de gestion vise à protéger et valoriser le patrimoine transféré, impliquan
Fiducie
(ir), en fonction des préférences fiscales des associés et de la nature de l'activité.décisions : les décisions importantes
SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA)
er la transmission du patrimoine agricole. les associés d'un gfa peuvent bénéficier de plusieurs avantages, tels que la possi
Groupement foncier agricole GFA
esponsables en cas de faute professionnelle. la selarl est soumise à certaines règles spécifiques, notamment en termes de gou
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
ormation, ainsi que la coopération entre les coopératives.les agriculteurs qui rejoignent une coopérative en deviennent génér
Société coopérative agricole
de manière collective. cela peut permettre d'optimiser les coûts, d'améliorer l'utilisation des ressources et d'élargir les
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
été répond de ses dettes.en revanche, les associés des société en nom collectif (snc) ne profitent pas de cette distinction c
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
membres pour exercer leur activité.si l'activité du gie devient trop interdépendante entre ses membres et trop importante, il
Un GIE (groupement d'intérêt économique) entre auto-entrepreneurs ?
illons de confier cette mission à votre expert-comptable.le statut social du président de sas le président est assimilé-salar
Qu'est-ce qu'une Société Anonyme par Actions Simplifiée ?
e les dettes de votre société, les capitaux propres, les emprunts bancaires, etc.l'objectif étant d'obtenir le patrimoine de
Vous créez une SASU ? Tout connaitre des obligations comptables
ous bénéficiez du régime micro social, de la franchise de tva et d'obligations comptables réduites au minimum. vous pouvez ch
Quel est l'intérêt de l'EIRL ?
ité départemental ou régional d'agrément et est soumis à un contrôle de son activité. il favorise la mise en commun d'exploit
Quels choix fiscaux à privilégier pour un vigneron ?
nce, les rémunérations, la cession des parts ou des actions, l'entrée au capital de futurs associés ou actionnaires, etc.selo
A quoi servent les statuts ?
attribué par l'institut national de la statistique et des études économiques à chacun des secteurs d'activités économiques,
Qu'est-ce qu'un K-BIS ?
èces justificatives indispensable à la création de votre entreprise. si un élément manque il doit vous en informer. une fois
Qu'est-ce qu'un Centre de Formalités des Entreprises ?
ividuelle à responsabilité limitée (eirl) de façon à séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.pui
Quelqu'un pour m'aider dans ma création ?
es légales (jal) de façon à avertir les tiers de la dissolution de la société.dissolution et liquidation : deux étapes différ
Qu'est-ce que la dissolution d'une entreprise ?
attestation de blocage des fonds.pour ouvrir votre compte bancaire pro, la banque a besoin :des statuts de votre société,de v
Est-il obligatoire d'avoir un compte bancaire professionnel pour mon entreprise ?
eur par an.  pour un salaire net mensuel de 5 000 eur, la différence est de 17 000 eur par an.À savoir aussi que vos cotisat
Quelles sont les cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés ?
'un barème composé de 5 tranches de revenu imposable et d'un pourcentage d'imposition pour chacune de ces tranches d'impôt.op
Quels sont les différents régimes fiscaux pour une entreprise ?
vente en vefa. les biens immobiliers livrés doivent évidemment être exempts de vices.quelle forme juridique privilégier pour
Quelle forme juridique pour un promoteur immobilier ?
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    231a Personnes ayant le pouvoir d'engager, au sens JURIDIQUE, toute entreprise non agricole employant au moins 500 salariés, même si elles ont le statut de salarié ou un autre statut analogue. En revanche, les personnes qui associent personnellement, la direction de leur entreprise et, au sein de cette dernière, l'exercice d'une activité agricole, d'une profession libérale ou artistique, ou un enseignement, sont classées respectivement dans les catégories 13, 31, 35 ou 34. : Personnes ayant le pouvoir d'engager, au sens JURIDIQUE, toute entreprise non agricole employant au moins 500 salariés, même si elles ont le statut de salarié ou un autre statut analogue. En revanche,
    232a Personnes ayant le pouvoir d'engager, au sens JURIDIQUE, toute entreprise non agricole employant de 50 à 499 salariés, même si elles ont le statut de salarié ou un autre statut analogue. En revanche, les personnes qui associent personnellement, la direction de leur entreprise et, au sein de cette dernière, l'exercice d'une activité agricole, d'une profession libérale ou artistique, ou un enseignement, sont classées respectivement dans les catégories 13, 31, 35 ou 34. : Personnes ayant le pouvoir d'engager, au sens JURIDIQUE, toute entreprise non agricole employant de 50 à 499 salariés, même si elles ont le statut de salarié ou un autre statut analogue. En revanche,
    233a Personnes ayant le pouvoir d'engager, au sens JURIDIQUE, une entreprise du bâtiment ou des travaux publics employant 10 à 49 salariés, même si elles ont le statut de salarié. : Personnes ayant le pouvoir d'engager, au sens JURIDIQUE, une entreprise du bâtiment ou des travaux publics employant 10 à 49 salariés, même si elles ont le statut de salarié.
    233b Personnes ayant le pouvoir d'engager, au sens JURIDIQUE, une entreprise de l'industrie (y compris le secteur du commerce et de la réparation automobile) et des transports, employant 10 à 49 salariés, même si elles ont le statut de salarié. : Personnes ayant le pouvoir d'engager, au sens JURIDIQUE, une entreprise de l'industrie (y compris le secteur du commerce et de la réparation automobile) et des transports, employant 10 à 49 salariés,
    233c Personnes ayant le pouvoir d'engager, au sens JURIDIQUE, une entreprise commerciale (à l'exclusion ducommerce et de la réparation automobile) employant 10 à 49 salariés, même si elles ont le statut desalarié. : Personnes ayant le pouvoir d'engager, au sens JURIDIQUE, une entreprise commerciale (à l'exclusion ducommerce et de la réparation automobile) employant 10 à 49 salariés, même si elles ont le statut de
    233d Personnes ayant le pouvoir d'engager, au sens JURIDIQUE, une entreprise vendant des services (autres que de transports ou de réparation automobile) employant 10 à 49 salariés, même si elles ont le statut de salarié ou un autre statut analogue. En revanche, les personnes qui associent personnellement, la direction de leur entreprise et, au sein de cette dernière, l'exercice d'une activité agricole, d'une profession libérale ou artistique, ou un enseignement, sont classées respectivement dans les catégories 13, 31, 35 ou 34. : Personnes ayant le pouvoir d'engager, au sens JURIDIQUE, une entreprise vendant des services (autres que de transports ou de réparation automobile) employant 10 à 49 salariés, même si elles ont le sta
    312d Ingénieurs, ou personnes possédant une formation supérieure, indépendants ou associés dans uncabinet, intervenant auprès des entreprises pour des missions de conseil ou d'assistance en gestion,organisation administrative, recrutement, formation du personnel, études économiques, affairesJURIDIQUEs et fiscales. : stion,organisation administrative, recrutement, formation du personnel, études économiques, affairesJURIDIQUEs et fiscales.
    312d Conseiller JURIDIQUE et fiscal : Conseiller JURIDIQUE et fiscal
    312g Cette rubrique rassemble des spécialistes de différentes professions JURIDIQUEs ou techniques, exerçant à titre libéral et généralement possesseurs de leur charge. : Cette rubrique rassemble des spécialistes de différentes professions JURIDIQUEs ou techniques, exerçant à titre libéral et généralement possesseurs de leur charge.
    333d Responsable de l'accueil en agence/des affaires générales/d'études/de gestion/JURIDIQUE de France Télécom (statut public) : Responsable de l'accueil en agence/des affaires générales/d'études/de gestion/JURIDIQUE de France Télécom (statut public)
    333e Conseiller (JURIDIQUE) des affaires étrangères : Conseiller (JURIDIQUE) des affaires étrangères
    371a Adjoints directs (salariés) du chef ou du directeur général d'une entreprise de 500 salariés ou plus, exerçant une fonction de direction en matière financière, commerciale, administrative ou sociale. Ils participent, en général au sein d'un comité de direction, à la définition des objectifs de l'entreprise, mais n'ont pas la capacité d'engager celle ci au sens JURIDIQUE. : la définition des objectifs de l'entreprise, mais n'ont pas la capacité d'engager celle ci au sens JURIDIQUE.
    372a Chargé d'études JURIDIQUEs (sauf administrations nationales et collectivités locales) > 372e : Chargé d'études JURIDIQUEs (sauf administrations nationales et collectivités locales) > 372e
    372e Cadres salariés chargés, au sein d'une entreprise, d'un cabinet spécialisé ou d'un office ministériel, de l'exécution de travaux JURIDIQUEs (y compris de droit fiscal) relevant du domaine courant, ainsi que de travaux d'études s'y rapportant. : ein d'une entreprise, d'un cabinet spécialisé ou d'un office ministériel, de l'exécution de travaux JURIDIQUEs (y compris de droit fiscal) relevant du domaine courant, ainsi que de travaux d'études s'
    372e Chargé d'études JURIDIQUEs : Chargé d'études JURIDIQUEs
    372e Responsable de service JURIDIQUE : Responsable de service JURIDIQUE
    372e Responsable JURIDIQUE : Responsable JURIDIQUE
    372e Assistant JURIDIQUE : Assistant JURIDIQUE
    372e Chef de service JURIDIQUE : Chef de service JURIDIQUE
    372e Rédacteur JURIDIQUE : Rédacteur JURIDIQUE
    372e Attaché JURIDIQUE (sécurité sociale) > 376f : Attaché JURIDIQUE (sécurité sociale) > 376f
    372f Cadres d'entreprise, chargés d'organiser le recueil de documents, en général techniques, JURIDIQUEs ou administratifs, leur mise en ordre, leur conservation, ainsi que leur mise à la disposition des utilisateurs. : Cadres d'entreprise, chargés d'organiser le recueil de documents, en général techniques, JURIDIQUEs ou administratifs, leur mise en ordre, leur conservation, ainsi que leur mise à la disposition des u
    373c Cadres d'une entreprise de moins de 500 salariés, qui exercent une activité de caractère financier ou comptable. Certains d'entre eux peuvent faire partie de l'état major de l'entreprise, mais n'ont pas la capacité d'engager celle ci au sens JURIDIQUE. : faire partie de l'état major de l'entreprise, mais n'ont pas la capacité d'engager celle ci au sens JURIDIQUE.
    373d Cadres exerçant une activité de caractère administratif (hors gestion des ressources humaines, recrutement et formation) au sein d'une entreprise de moins de 500 salariés. Certains d'entre eux peuvent faire partie de l'état major de l'entreprise, mais n'ont pas la capacité d'engager celle ci au sens JURIDIQUE. : faire partie de l'état major de l'entreprise, mais n'ont pas la capacité d'engager celle ci au sens JURIDIQUE.
    376f Attaché JURIDIQUE (sécurité sociale) : Attaché JURIDIQUE (sécurité sociale)
    376f Attaché JURIDIQUE (sécurité sociale) > 467d : Attaché JURIDIQUE (sécurité sociale) > 467d
    377a Salariés ayant la qualité de cadres au sens des conventions collectives, dirigeant un hôtel ou un restaurant (sans avoir la capacité d'engager leur entreprise au sens JURIDIQUE), ou du moins ayant une responsabilité importante dans l'organisation et la gestion d'un tel établissement, ou créant une oeuvre originale dans le domaine de la cuisine. : ives, dirigeant un hôtel ou un restaurant (sans avoir la capacité d'engager leur entreprise au sens JURIDIQUE), ou du moins ayant une responsabilité importante dans l'organisation et la gestion d'un t
    461e Maîtrise et techniciens administratifs des services JURIDIQUEs ou du personnel : Maîtrise et techniciens administratifs des services JURIDIQUEs ou du personnel
    461e Salariés non fonctionnaires n'ayant pas la qualité de cadre mais dirigeant des employés ou ayant une expérience approfondie. Ils exercent une activité dans le service du personnel, y compris le recrutement, dans les services JURIDIQUEs, les services contentieux, sauf dans les banques et les assurances. : Ils exercent une activité dans le service du personnel, y compris le recrutement, dans les services JURIDIQUEs, les services contentieux, sauf dans les banques et les assurances.
    461e Agent de maîtrise service JURIDIQUE : Agent de maîtrise service JURIDIQUE
    461e Assistant service JURIDIQUE : Assistant service JURIDIQUE
    461f Salariés non fonctionnaires n'ayant pas la qualité de cadre mais dirigeant des employés ou ayant une expérience approfondie. Ils exercent une activité dans les services autres que ceux du personnel, services du recrutement, JURIDIQUEs et contentieux. : Ils exercent une activité dans les services autres que ceux du personnel, services du recrutement, JURIDIQUEs et contentieux.
    542a Secrétaire JURIDIQUE : Secrétaire JURIDIQUE
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    701D Supports JURIDIQUEs de programme : Supports JURIDIQUEs de programme les sociétés civiles immobilières de construction qui sont créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes
    703E Supports JURIDIQUEs de gestion de patrimoine : Supports JURIDIQUEs de gestion de patrimoine la gestion d'un patrimoine forestier sans exploitation pour compte propre la gestion d'un patrimoine agricole pour compte propre la gestion d'un patrimo
    741A Activités JURIDIQUEs : Activités JURIDIQUEs la représentation JURIDIQUE devant les tribunaux ou d'autres instances :. conseil et représentation en matière civile, pénale ou administrative. conseils et représentation au suj
    930H Pompes funèbres : Pompes funèbres les activités de pompes funèbres, quelle que soit la forme JURIDIQUE sous laquelle elles sont exercées : mise en bière à domicile ou en funérarium, transport après mise en bière, serv
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