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Qu'est ce qu'une convention collective ?

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Qu'est ce qu'une convention collective ?

THÈME : social
173 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Une convention collective est un accord écrit qui dresse le cadre et les conditions de travail et les garanties sociales dans une entreprise, au sein d'un secteur d'activité économique ou d'une branche activité (intersectorielles).

Elle est le résultat d'une négociation entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales.


Le Code du Travail s'applique en l'absence de convention collective au sein d'une entreprise.


La réforme du Code du Travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 : les 117 mesures visent à donner plus de pouvoirs aux accords d'entreprise qui peuvent, dans certains cas, prendre le dessus sur les conventions collectives.

social


La convention collective établit un second cadre législatif qui permet d'ajuster les dispositions générales du Code du travail à un environnement professionnel.

Si l'entreprise ne relève ni d'une convention collective étendue, ni d'une organisation patronale, la convention collective n'est pas une obligation.


Les parties signataires du texte définissent toujours un champ d'application géographique et professionnel.

Le champ professionnel étant défini par référence aux codes NAF attribués par l'INSEE.

Elle régit la relation employeur/ salarié, du fait qu'elle comporte, entre autres, des clauses relatives au contrat de travail, à la période d'essai, à la durée du travail, à la rémunération, aux indemnités de rupture, aux absences, aux congés payés et au préavis dans le cadre d'une rupture du contrat de travail.

La grille de salaires, la mutuelle et la prévoyance font aussi partie intégrante de la convention.


La convention collective qui s'applique dans une entreprise doit être mentionnée sur le bulletin de salaire de chaque salarié et dans son contrat de travail.

Elle doit pouvoir être consultable librement dans l'entreprise et faire l'objet d'un affichage qui précise où trouver le texte intégral.

Enfin, l'employeur doit en remettre un exemplaire aux représentants du personnel et les tenir informés des modifications éventuelles apportées au texte, une fois par an.


Les dispositions d'une convention collective contraires à des sources de droit de niveau supérieur, tels que les décrets, les traités internationaux et les lois, sont considérées comme nulles.

Et si plusieurs activités sont exercées dans l'entreprise, une seule convention collective est applicable.
Toutes les conventions collectives sont consultables sur le site Legifrance.

posté le
Corrigé le 2019-11-02

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