Fiche Qu'est ce qu'une convention collective ?

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Qu'est ce qu'une convention collective ?

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Qu'est ce qu'une convention collective ?

THÈME : social
social


La convention collective régie l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (garanties sociales, ensemble des conditions d'emploi et négociation collective) en complétant et en adaptant les dispositions du Code du Travail aux situations particulières d'un secteur d'activité.

La convention collective est conclu entre :
  • une voire plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise,
  • une voire plusieurs organisations d'employeurs, un autre groupement d'employeurs ou l'employeur lui même.
posté le
Corrigé le 2019-10-07
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