Qu'est ce que le licenciement économique d'un salarié protégé ?
Le licenciement économique est défini à l'article L1233-3 du Code du travail comme étant un " licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment ".
Le licenciement pour motif économique est encadré par l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, et une procédure stricte.
Quant au salarié protégé, il s'agit d'un salarié qui a une activité syndicale, ou d'un représentant du personnel au sein du CSE (Conseil social et économique), ou du CE, ou du CHSCT. Il a donc une double casquette : négociateur social et salarié.
Cette protection permet aux pouvoirs publics, de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions représentatives du personnel.
Autrement dit, qu'il ne fait pas l'objet de représailles de la part du chef d'entreprise.
Protéger un salarié dans ses fonctions de représentant du personnel ne signifie cependant pas empêcher son licenciement, mais la démarche est strictement encadrée par le Code du travail.
Le licenciement économique et le licenciement d'un salarié protégé imposent de solliciter l'inspecteur du travail (la DIRECCTE) afin que ce dernier autorise le licenciement.
Précisément, les salariés protégés d'une entreprise sont des membres titulaires et suppléants énoncés à l'article L2411-1 du Code du travail : Les conseillers prud'homme, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Mis en place en 2018, Le CSE remplace et fusionne les CE, les CHSCT et les délégués du personnel (DP).
La décision de licenciement économique doit être la conséquence d'un de ces quatre éléments :
> La cessation d'activité de l'entreprise ;
> Des difficultés économiques ;
> Une mutation technologique ;
> Une réorganisation de l'entreprise dans le cadre de la sauvegarde de la compétitivité.
Il se manifeste par des suppressions ou des mutations d'emploi, ou bien la transformation d'un élément essentiel du contrat de travail, qui sera refusée par le salarié.
Lors d'un licenciement économique collectif, un ordre des licenciements doit être réalisé, même si le licenciement économique est individuel.
Les critères de l'ordre de licenciement sont définis par accord collectif, ou à défaut par l'employeur. Ce dernier doit également indiquer à ses représentants du personnel les catégories professionnelles concernées.
La loi impose 4 critères :
> L'ancienneté des salariés dans l'entreprise ;
> Les charges familiales des salariés ;
> Les caractéristiques particulières qui rendront leur réinsertion plus difficile (le handicap par exemple) ;
> Les qualités professionnelles.
Le licenciement économique vise une catégorie professionnelle, un emploi, et non une personne, même s'il peut parfois ne concerner qu'un seul salarié. En aucun cas donc la qualité de représentant du personnel ne peut influer sur le choix de l'employeur.
En conséquence, le licenciement économique doit être refusé par l'inspection du travail si une ou plusieurs catégories professionnelles ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés protégés.
Corrigé le 2019-11-02
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