Fiche Qu'est ce que le licenciement économique d'un salarié protégé ?

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Qu'est ce que le licenciement économique d'un salarié protégé ?

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Qu'est ce que le licenciement économique d'un salarié protégé ?

THÈME : social
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Une procédure de licenciement économique peut viser un salarié protégé.

Dans ce cas précis il y a certaines règles à observer en plus de celle concernant le licenciement économique traditionnel:
  • l'approbation de l'inspection du travail doit être obtenu (statuant dans les quinze jours).

    Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de quatre mois,
  • l'avis du comité d'entreprise est également exigé (sauf pour les délégués syndicaux).
posté le
Corrigé le 2019-10-07
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