Qu'est ce qu'une Convention AERAS ?

La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place en France pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé, c'est-à-dire celles souffrant ou ayant souffert de maladies graves. Elle permet aux emprunteurs de souscrire un prêt immobilier, professionnel ou à la consommation, même en présence de problèmes de santé, en encadrant les conditions d'accès à l'assurance.

1. Objectifs de la convention AERAS

La Convention AERAS vise à :

• Permettre aux personnes atteintes d'une maladie ou d'un handicap d'obtenir une assurance emprunteur, malgré leur état de santé.
• Encourager les établissements financiers et assureurs à proposer des solutions adaptées à ces profils à risques.
• Faciliter l'accès au crédit immobilier, professionnel et à la consommation pour ces personnes, sans discrimination excessive.

2. Prêts concernés par la Convention AERAS

La convention s'applique aux types de prêts suivants :

1. Prêts immobiliers et professionnels :
   • Montant maximal : 420 000 EUR
   • Fin du prêt avant les 71 ans de l'emprunteur.
2. Prêts à la consommation affectés (ex. achat d'un véhicule adapté) :
   • Montant maximal : 17 000 EUR
   • Durée maximale : 4 ans

3. Fonctionnement de la Convention AERAS

Lorsqu'un emprunteur présente un risque aggravé de santé, l'assureur suit une procédure en plusieurs niveaux :

• 1er niveau : Analyse classique de la demande d'assurance, sans questionnaire médical approfondi si les risques sont faibles.
• 2e niveau : En cas de refus, le dossier est réexaminé par des experts médicaux pour trouver une offre d'assurance adaptée.
• 3e niveau : Si le risque est très élevé, la convention impose une étude approfondie par un pool d'assureurs spécialisés pour trouver une solution.

4. Le droit à l'oubli dans la Convention AERAS

Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été atteintes de certains cancers ou d'hépatite C de ne plus avoir à déclarer leur maladie après un certain délai :

• 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute pour les anciens malades de cancer.
• Ce délai s'applique uniquement si l'emprunteur a été diagnostiqué avant l'âge de 21 ans.
• Ce droit permet d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions standards sans surprime ni exclusion.

5. La grille de référence AERAS

Une grille de référence est mise à jour régulièrement pour préciser les maladies et les délais d'application du droit à l'oubli, ainsi que les conditions d'assurance applicables à certaines pathologies (diabète, cancer, maladies chroniques).

6. Principe de la surprime limitée

Si l'assureur accepte de couvrir un risque aggravé, la convention prévoit une limitation du coût des surprimes pour les personnes aux revenus modestes. La limitation dépend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur.

7. une demande d'assurance avec AERAS 

1. Constituer un dossier avec le prêteur (banque) et remplir le questionnaire médical.
2. En cas de refus, la demande est automatiquement traitée dans le cadre de la convention AERAS.
3. Si toutes les démarches échouent, une commission de médiation peut être saisie pour réexaminer le dossier.