Quelles sont les conditions pour être gérant de SARL ?
Société à responsabilité limitée, la SARL nécessite au minimum deux associés pour être constituée, c'est une personne morale.
Un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques, la représente légalement. Il prend les décisions commerciales, managériales et financières.
Le gérant peut faire partie des associés, ou non. Mais seul le gérant associé de la SARL pourra bénéficier de dividendes, dans la mesure où il a effectué un apport pour constituer le capital social de la SARL. Le gérant non associé est lié par un mandat social. C'est un mandataire social.
La part des SARL représente 36 % des sociétés créées en 2018.
Quelles possibilités la SARL offre t'elle et quelles conditions impose t'elle en matière de gérance ?
Le gérant d'une SARL est responsable de la gestion courante de la société vis à vis des tiers. A ce titre, il doit respecter bon nombre d'obligations : le respect des statuts de la société et le respect de la loi en termes de fiscalité et social, notamment le Code du travail. En cas de faute de gestion avérée, sa responsabilité personnelle peut être engagée.
Pour pouvoir prétendre aux fonctions de gérant d'une SARL, hormis le fait de devoir être une personne physique, il faut également être :
> Une personne majeure et capable, ou un mineur émancipé ;
> De nationalité française, ou être ressortissant de l'Union Européenne, ou détenteur d'un titre de séjour en France ;
> Vierge de toute condamnation d'interdiction de gérer.
Les fonctionnaires, les officiers ministériels, ou encore certaines professions réglementées ne peuvent pas exercer la fonction de gérant. Ce sont des activités incompatibles.
La nomination du gérant peut se faire directement dans les statuts lors de la constitution de la SARL. Dans ce cas, chaque nouvelle nomination ou cessation des fonctions de gérant nécessite une modification statutaire. Ceci est susceptible de générer une certaine lourdeur administrative.
Procéder à la nomination du gérant par acte séparé appelé "acte sous seing privé" permet d'éviter cette lourdeur. Dans ce cadre, les associés réunis en assemblée générale rédigent une résolution sur la nomination du gérant.
Associé ou non, les pouvoirs du ou des gérants sont définis dans les statuts de la SARL. Des clauses particulières peuvent les limiter.
Nommer un collège de cogérance dans une SARL a un impact sur le statut social de chacun des gérants :
> L'associé gérant majoritaire détient plus de 50 % du capital social de la société : TNS, il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants ;
> L'associé gérant égalitaire en détient 50 % ;
> L'associé gérant minoritaire en détient moins de 50 %.
Gérants minoritaires ou égalitaires sont affiliés au régime des assimilés salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale.
A savoir que le régime des assimilés salariés est plus protecteur que le régime social TNS (en matière de retraite notamment), mais il est également plus onéreux.
Quant à leurs pouvoirs au sein de la société, ils peuvent être répartis égalitairement, ou non.
Corrigé le 2019-10-15
conditions sarl social sarl assimilés salariés conditions sarl société nécessite associés associé social gestion vis statuts fonctions lourdeur pouvoirs tns assimilés salariés