Quelles sont les règles de TVA applicables pour les importations de métropole vers les DOM TOM ?

THÈME : TVA
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La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Par contre, la TVA n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

TVA


Officiellement, l'appellation DOM-TOM n'existe plus. On parle maintenant de DOM (Département d'Outre-Mer), ROM (Région d'Outre-Mer) et COM (Collectivités d'Outre-Mer).
Les départements d'outre-mer (DOM) regroupent la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion.

Les taux de TVA en vigueur dans les DOM sont de 8.5%, 2.1%, 1.75% et 1,05% selon les biens et les prestations de service. Ces taux s'appliquent uniquement à la Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. Ils ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer de la Guyane et de Mayotte. 

 Au regard des règles de la TVA, les DOM sont considérés comme des territoires d'exportation. Cependant, une entreprise française basée en métropole Française est exonérée de TVA lorsqu'elle livre un bien en direction des DOM. Sa facture HT doit alors mentionner les dispositions légales qui justifient l'absence de taxation : " Exonération de TVA en application de l'article 294 du CGI (Code Général des Impôts) ". De même pour les expéditions de biens de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à destination de la métropole ou d'un autre département d'outre-mer, hors marché unique antillais (Guadeloupe et Martinique).

En revanche sont soumis à la TVA, le biens en provenance des DOM à destination de la France métropolitaine. De même l'introduction dans un département d'outre-mer (à l'exception de la Guyane et de Mayotte) de biens en provenance de la métropole ou d'un autre département d'outre-mer, hors marché unique antillais.

 Dans le département de la Réunion :

Les importations de riz sont exonérées de la TVA en vertu des dispositions de l'article 295-1-2o du CGI (Code Général des Impôts). Il en est de même sur :
- Les matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique.
- Les produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agncoles dont la liste est donnée par l'article 50 duodecies I de la même annexe.

Cette liste des produits est complétée par le pain (ex 19-05) et le riz (ex 10-06) (CGI, ann. IV, art. 50 duodecies I ).

 Enfin, les produits pétroliers repris à au tableau de l'article 265 code des douanes sont également exonérés de TVA à l'importation dans les DOM (article 295 6o du CGI)

posté le
Corrigé le 2019-03-06

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