Les obligations comptables des EURL ?
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), n'est pas une forme de société spécifique. Il s'agit d'une SARL avec un associé unique, également appelée SARL unipersonnelle.
L'associé unique de l'EURL peut être une personne morale, ou une personne physique. Le régime fiscal diffère en conséquence. Soumis à l'impôt sur le revenu (IR) par défaut, le gérant, personne physique, peut néanmoins choisir de voir ses bénéfices imposés au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), mais cette option est irrévocable.
Ses obligations comptables sont en étroite corrélation avec son régime fiscal d'imposition : Micro-entreprise, ou réel simplifié, ou réel normal.
Quoi qu'il en soit, le gérant de l'EURL a obligation d'établir une comptabilité régulière et sincère, autrement dit il doit respecter les dispositions légales en vigueur. S'il décide de confier sa comptabilité à un expert-comptable, ce dernier doit être inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables.
L'EURL, dont l'associé unique est une personne physique et le gérant, peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, tant que son chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas les seuils autorisés.
Dans ce cadre, ses obligations comptables sont réduites au minimum.
Nul besoin d'établir ses comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe comptable.
Il doit seulement :
> Porter la mention " TVA non applicable article 293 B du CGI " sur ses factures, s'il a opté pour la franchise de TVA ;
> Tenir le livre-journal pour répertorier ses recettes et un registre des achats si son activité concerne la vente de marchandises ou les prestations hôtelières.
Aussitôt franchis les seuils de CA autorisés, il bascule dans le régime réel simplifié, ou au régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales (BNC).
Le régime réel simplifié s'applique aux entreprises soumises à l'IR ou à l'IS, dont le CA est compris entre 170 000 € et 789 000 € dans la catégorie des BIC.
Dans ce cadre, ses obligations comptables sont plus importantes, le gérant de l'EURL doit tenir une comptabilité d'engagement; ou une comptabilité de trésorerie, à condition de constater les créances et dettes à la clôture de l'exercice.
Il a obligation d'établir ses comptes annuels (un bilan comptable simplifié, un compte de résultat et une annexe). Nul besoin d'annexe si l'entreprise ne dépasse pas 2 des seuils suivants : 700 000 € de CA, 350 000 € de total bilan et 10 salariés.
Il doit :
> Tenir un Livre-journal qui centralise les écritures comptables, de façon chronologique et trimestrielle ;
> Tenir le grand-livre qui reprend les mêmes informations, mais classées par comptes comptables ;
> Etablir une fois par an un inventaire de ses stocks et de ses en-cours de production.
Le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises soumises à l'IR ou à l'IS, dont le CA est compris entre 70 000 € et 238 000 € dans la catégorie des BNC.
Dans ce cadre, le gérant doit tenir une comptabilité de trésorerie et établir ses comptes annuels, sans l'annexe. De plus, il a obligation de :
> Tenir un registre des immobilisations et des amortissements ;
> Tenir le grand livre et le livre-journal journalier et chronologique.
Le régime réel normal s'applique sur option, ou dès lors que le CA dépasse :
> 789 000 € pour les activités qui relèvent des BIC
> 238 000 € HT pour les prestations de services BNC
Dans ce cadre, le gérant doit tenir une comptabilité d'engagement. Il ne peut pas opter pour une comptabilité de trésorerie.
Il a obligation d'établir ses comptes annuels (un bilan, un compte de résultat et une annexe) et doit :
> Tenir un Livre-journal qui centralise les écritures comptables, de façon chronologique et quotidienne ;
> Tenir le grand-livre ;
> Etablir une fois par an un inventaire de ses stocks et de ses en-cours de production.
Enfin, le gérant doit déposer ses comptes annuels et le PV d'assemblée générale, dans le mois qui suit leur approbation, au greffe du tribunal de commerce.
Corrigé le 2019-11-03
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