Fiche Quelles sont les démarches à suivre en cas d'accident du travail maladie professionnelle?

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Quelles sont les démarches à suivre en cas d'accident du travail maladie professionnelle?

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Quelles sont les démarches à suivre en cas d'accident du travail maladie professionnelle?

THÈME : social
239 caractères
temps de lecture : 3 minutes

Vos salariés peuvent être victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, auquel cas vous avez obligation de remplir certaines obligations auprès de la CPAM.

Nous faisons le point pour vous.

C'est la CPAM qui détermine s'il s'agit d'un accident professionnel ou non, à savoir que l'accident du travail est un accident survenu à l'occasion du travail du salarié.

Quant à la maladie professionnelle, l'article R 461-3 du Code de la Sécurité Sociale recense dans un tableau l'ensemble de ces maladies.

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Quelle procédure dans le cadre d'un accident du travail ou de trajet de l'un de vos salariés ?

Votre salarié doit vous informer de l'accident de travail dans un délai de 24 heures en précisant :
> Les circonstances de l'accident ;
> Le lieu ;
> L'identité du ou des témoins éventuels.

Vous lui remettez alors le formulaire Cerfa No 14463*03 : feuille d'accident du travail ou d'accident de trajet et déclarez l'accident dans les 48 heures en ligne via net-entreprises.fr ou directement à la Caisse d'Assurance Maladie.

Ce, afin de demander la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de travail (AT) et de déclencher la prise en charge des soins.

En effet, un arrêt de travail dû à un AT donne droit à votre salarié à des indemnités journalières pour compenser sa perte de salaire.

Vous devez donc également remplir le document d' " Attestation de salaire-accident de travail ou maladie professionnelle " ou le formulaire en ligne sur net-entreprises.fr à réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail délivré par le médecin de votre salarié.

Attention, l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende.


Votre salarié touchera ainsi ses indemnités journalières (IJ) de la part de la CPAM dès le premier jour d'arrêt sans attendre les 3 jours de carence appliqués pour un arrêt de travail ordinaire.


Vous même êtes tenus de lui délivrer une indemnité complémentaire s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
> Etre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'UE ;
> Justifier d'un an d'ancienneté minimum ;
> Vous avoir transmis son certificat médical dans les 48 heures ;
> Bénéficier des IJ versées par la CPAM.


De plus, la rémunération pour le jour de l'accident reste à votre charge.


Si l'accident du travail ou de trajet a été causé par une tierce personne totalement étrangère à votre entreprise : un livreur, un fournisseur ou un client par exemple, c'est ce que l'on appelle le tiers responsable.

N'oubliez pas de signaler son existence lors de votre déclaration.

Et si vous pensez que l'accident de votre salarié n'est pas en lien avec son travail, vous disposez de 10 jours à partir de la date de la déclaration d'accident du travail (DAT) pour faire connaitre vos réserves sur l'origine professionnelle de l'accident.




Quelle procédure dans le cadre d'une maladie professionnelle de l'un de vos salariés ?


Dès lors que le médecin conseil de la CPAM établit que la pathologie de votre salarié est listée au sein d'un tableau de maladies professionnelles, le délai de traitement est de 4 mois.



Durant cette période, 100 jours sont consacrés à une investigation pour établir que toutes les conditions prévues par ce tableau sont bien remplies, et 20 jours sont consacrés à une phase contradictoire.

En revanche, si la pathologie de votre salarié ne fait pas partie du tableau de maladies professionnelles ou si les conditions indiquées dans ce tableau ne sont pas remplies, son dossier sera examiné par un comité d'experts médicaux qui statuera au plus tard dans un délai de 4 mois supplémentaires.



Chef d'entreprise, la CPAM a le devoir de :
> Vous transmettre le volet 4 de la déclaration de maladie professionnelle ;
> Vous informer des délais d'instruction du dossier de votre salarié ;
> Vous notifier sa décision finale.


posté le
Corrigé le 2020-01-17

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