Commissariat aux comptes et audit
En économie, auditer signifie " contrôler, surveiller, inspecter, vérifier ". Ce pourquoi le terme d'auditeur légal est fréquemment utilisé pour qualifier le commissaire aux comptes.
Profession réglementée, le commissariat aux comptes contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable des sociétés contrôlées.
95 % des commissaires aux comptes (CAC) sont également experts-comptables, inscrits dans les deux organismes professionnels : la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l'Ordre des experts-comptables.
Cependant ils n'exercent jamais les deux fonctions en même temps dans la même entreprise; audit et conseil sont séparés de façon à garantir l'indépendance du CAC.
Le CAC est un auditeur légal qui vérifie la conformité de la comptabilité. Son intervention dans une entreprise est obligatoire dès lors que l'entreprise dépasse certains seuils.
Indépendant, il exerce en cabinet libéral. Tenu au secret professionnel, il engage sa responsabilite? civile, pe?nale et disciplinaire.
La durée d'un mandat d'audit légal étant de 6 exercices, cela permet au CAC d'acquérir une connaissance approfondie de l'activité et de l'environnement économique de la société contrôlée.
L'audit légal consiste en :
> La vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières fournies à l'assemblée générale, de façon à garantir l'égalité de traitement entre les actionnaires ;
> L'expression d'une opinion sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels et consolidés. Il s'assure que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives ;
> La révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance ;
En effet, il a des obligations strictes et normalisées en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La certification des comptes annuels menés par le CAC est l'aboutissement d'un travail réalisé sur toute une année dans le cadre d'un audit légal.
Aujourd'hui, il fait face à de nouveaux défis suite à l'adoption de la loi PACTE en mai 2019, conduisant à une remontée des seuils d'audit légal dans les petites entreprises :
Désormais, sont tenues de désigner un CAC les sociétés, qui dépassent à la clôture d'un exercice social, ces nouveaux seuils : total bilan 4 MEUR, montant hors taxe du chiffre d'affaires 8 MEUR et 50 pour l'effectif.
Le CAC peut aussi s'adresser aux petites entreprises, en dessous des seuils d'audit légal obligatoire, pour des missions d'audit volontaire. En effet, le fait de présenter des comptes certifiés par un commissaire aux comptes permet de :
> Se voir accorder plus facilement des prêts et des lignes de découverts ;
> Obtenir des délais de paiement plus longs de la part des fournisseurs ;
> Rassurer les investisseurs, qui peuvent s'appuyer sur la responsabilité civile du CAC, si nécessaire.
Les CAC étant nommés pour un mandat de 6 exercices, les nouvelles règles de désignation des CAC entreront en vigueur de manière différée selon le stade d'avancement du mandat.
Corrigé le 2019-12-15
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