Fiche Qu'est ce que le report fiscal déficitaire ?

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Qu'est ce que le report fiscal déficitaire ?

THÈME : fiscalité
171 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Si les résultats d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sont déficitaires, l'entreprise peut imputer les pertes sur les exercices comptables suivants ou sur l'exercice précédent (N-1). C'est ce qu'on appelle un report fiscal déficitaire.

Le report en avant s'effectue sans limitation de durée tandis que le report en arrière ne peut se réaliser que sur l'exercice N-1.

Les pertes sont alors considérées comme une charge fiscale dans l'exercice suivant, ou précédent.

Lorsque les pertes sont imputées sur les résultats passés, on nomme ce report fiscal Carry back. Il est uniquement autorisé sur le bénéfice de l'exercice précédent. La société se constitue ainsi une créance d'impôt.


Les mécanismes de report de déficit sont intéressants car ils permettent de générer un avantage fiscal.

Le report en avant étant le système le plus classique et le plus simple.

fiscalité


C'est précisément l'article 209 du Code général des impôts (CGI) qui prévoit l'imputation des déficits constatés par les sociétés soumises à l'IS sur les résultats des exercices suivants, sans aucune limitation de durée, mais avec une limitation de montant.

En effet, le montant des déficits admis en charges pour les exercices suivants est plafonné à 1 million d'euros par an, majoré de 50% de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Lorsque le bénéfice de l'exercice suivant n'est pas en capacité d'absorber la totalité du déficit, l'excédent est reporté dans les mêmes conditions l'année suivante.

Ce régime est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire.

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la limite est majorée du montant des abandons de créances consentis.

À noter que le changement de régime fiscal ou d'activité de la société font perdre le droit au report.


Quant au Carry back, il est précisé dans l'article 220 du CGI.

Uniquement autorisé sur le bénéfice de l'exercice comptable précédent, il est plafonné à 1 million d'EUR.

Du fait que l'IS a déjà été versée, le report en arrière fait naître une créance fiscale, au profit de l'entreprise.

Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'IS des 5 exercices suivants.
À l'issue de ce délai de 5 ans, l'entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n'a pas fait l'objet d'imputation.

À savoir que le délai de remboursement de cette créance peut toutefois  être réduit lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour opter pour le Carry back, l'entreprise doit mentionner sa demande d'application dans la déclaration de résultats à la ligne " Déficit de l'exercice reporté en arrière ".

Sans cette mention, le déficit de l'exercice est reporté en avant sur les exercices suivants.

posté le
Corrigé le 2019-12-16

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