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Qu'est ce que le report fiscal déficitaire ?

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Qu'est ce que le report fiscal déficitaire ?

THÈME : fiscalité
290 caractères
temps de lecture : 3 minutes

Le report fiscal déficitaire est une faculté donnée aux entreprises de reporter leurs pertes sur leurs résultats passés ou sur leurs résultats futurs. Il bénéficie aux entreprises relevant du taux normal de l'IS, et celles relevant du taux réduit des PME. Le report fiscal déficitaire est reportable sur les résultats futurs sans limite de durée et il est alors considéré comme une charge fiscale du ou des exercices suivants jusqu'à son imputation complète. Le report fiscal déficitaire sur les résultats passés, appelé également carry back, est un report en arrière, établi sur option par la société. Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l'exercice précédent, et dans la limite d'1 million d'EUR.

 Les mécanismes de report de déficit sont intéressants car ils permettent de générer un avantage fiscal en cas de déficit. Le report en avant étant le système le plus classique mais aussi le plus simple.

 

fiscalité




L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), qui subit un déficit au cours d'un exercice, peut le reporter pour le déduire soit des bénéfices suivants, soit du bénéfice de l'exercice antérieur, se constituant dans ce cas une créance d'impôt.

En d'autres termes lorsque votre société réalise un exercice déficitaire, vous pouvez faire le choix de reporter ce déficit sur vos bénéfices ultérieurs ou sur le bénéfice de l'exercice précédent.

Le report des déficits permet d'imputer les pertes réalisées au cours d'un exercice sur les bénéfices passés ou futurs.

Le principal avantage de ce mécanisme est qu'il permet de compenser les résultats entre eux.

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut ainsi opter pour l'une des deux méthodes de report des déficits fiscaux existantes : en avant ou en arrière.

Le report fiscal déficitaire permet à une entreprise, d'un point de vue comptable, de réduire la perte réalisée une année par un crédit d'impôt et de diminuer l'impôt à payer l'année suivante si elle a réalisé des bénéfices.

IS et report en avant

En choisissant le report en avant, vous pouvez imputer la perte de votre exercice sur les résultats bénéficiaires suivants.

En effet, celui-ci est considéré comme une charge déductible du bénéfice et ce, sans aucune limitation de durée.

Toutefois, votre déficit est plafonné à 1 million d'euros par an, majoré de 50% de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

  Il n'y a pas d'option à établir pour le report en avant, ce régime est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat.

Il faut savoir que  si le bénéfice de l'exercice suivant n'est pas en capacité d'absorber la totalité du déficit, l'excédent pourra être reporté dans les mêmes conditions.

Pour les sociétés en difficulté, la limite est majorée du montant des abandons de créances consentis dans le cadre d'une procédure de conciliation en application d'un accord homologué ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur le bénéfice, consécutives à des abandons de créances, s'applique seulement aux sociétés bénéficiant de ces abandons.

Si le bénéfice de l'exercice suivant n'absorbe pas la totalité du déficit (ou si la fraction de déficit n'a pas pu être déduite du fait de la limitation de la déduction), l'excédent du déficit peut être reporté dans les mêmes conditions (notamment de limitation) sur les exercices suivants.

IS ET REPORT EN ARRIÈRE (OU " CARRY BACK ")

L'article 220 quinquies du Code général des impôts permet aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de reporter leur déficit sur les bénéfices de l'exercice précédent.

Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l'exercice précédent, et dans la limite d'1 million d'EUR.

L'option porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond.

Si le déficit n'a pas pu être reporté en arrière, du fait du plafond ou d'une insuffisance de bénéfice sur l'exercice précédent, le déficit demeure reportable sur les exercices ultérieurs (report en avant).

Pour opter pour le report en arrière d'un déficit, l'entreprise doit mentionner sa demande d'application du report en arrière dans la déclaration de résultats à la ligne " Déficit de l'exercice reporté en arrière " (tableau no2058 A concernant le régime réel d'imposition et no2033 B pour le régime simplifié).

Sans cette mention, le déficit de l'exercice est reporté en avant sur les exercices suivants.

De plus, une déclaration spéciale no2039-SD doit être déposée avec le relevé du solde de l'IS à la date de liquidation de l'IS de l'exercice au titre duquel l'option est exercée (ou avec la déclaration de résultat si l'option intervient après le dépôt du relevé de solde).

Comme l'entreprise a déjà payé l'IS sur l'exercice bénéficiaire précédent sur lequel vient s'imputer le déficit, le report en arrière fait naître une créance fiscale, au profit de l'entreprise, correspondant au produit du déficit reporté par le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) appliqué à l'exercice de réalisation du bénéfice d'imputation.

Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée.

A l'issue de ce délai de 5 ans, l'entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n'a pas fait l'objet d'imputation.

Toutefois, le délai de remboursement de cette créance peut être réduit lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

  Attention : en aucun cas, un déficit ne peut s'imputer sur la déclaration d'impôt personnelle des dirigeants en déduction d'autres revenus éventuels.

Pour résumer le report en avant s'effectue sans limitation de durée.

Le report en arrière ne peut se réaliser que sur l'exercice N-1.Quoi qu'il en soit, et parce que chaque situation est unique, c'est pourquoi il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable.
posté le
Corrigé le 2019-12-03

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