Qu'est ce que le report fiscal déficitaire ?

C'est précisément l'article 209 du Code général des impôts (CGI) qui prévoit l'imputation des déficits constatés par les sociétés soumises à l'IS sur les résultats des exercices suivants, sans aucune limitation de durée, mais avec une limitation de montant.

En effet, le montant des déficits admis en charges pour les exercices suivants est plafonné à 1 million d'euros par an, majoré de 50% de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Lorsque le bénéfice de l'exercice suivant n'est pas en capacité d'absorber la totalité du déficit, l'excédent est reporté dans les mêmes conditions l'année suivante.

Ce régime est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire.

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la limite est majorée du montant des abandons de créances consentis.

À noter que le changement de régime fiscal ou d'activité de la société font perdre le droit au report.

Quant au Carry back, il est précisé dans l'article 220 du CGI. Uniquement autorisé sur le bénéfice de l'exercice comptable précédent, il est plafonné à 1 million d'EUR.

Du fait que l'IS a déjà été versée, le report en arrière fait naître une créance fiscale, au profit de l'entreprise.

Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'IS des 5 exercices suivants.
À l'issue de ce délai de 5 ans, l'entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n'a pas fait l'objet d'imputation.

À savoir que le délai de remboursement de cette créance peut toutefois  être réduit lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour opter pour le Carry back, l'entreprise doit mentionner sa demande d'application dans la déclaration de résultats à la ligne " Déficit de l'exercice reporté en arrière ".

Sans cette mention, le déficit de l'exercice est reporté en avant sur les exercices suivants.