Les Fiches Fiscales
France Services, lancé en 2019, simplifie l'accès aux services publics en un seul lieu, a comme objectifs : accessibilité, simplicité, accompagnement, par..
Édité le 2024-09-26 15:24:53
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Les associations ne sont pas automatiquement assujetties à la TVA, mais peuvent l'être si elles réalisent des activités lucratives ou concurren..
Édité le 2024-09-26 15:17:42
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Les Maisons de Justice et du Droit jouent un rôle essentiel en France pour garantir un accès équitable à la justice et à l'information ju..
Édité le 2024-09-21 13:57:47
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Les points-justice jouent un rôle crucial en France pour garantir que tous les citoyens aient un accès équitable à l'information juridique et aux services..
Édité le 2024-09-21 13:54:36
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La prime de partage de la valeur est un mécanisme avantageux tant pour les salariés que pour les employeurs. Elle permet aux salariés de profi..
Édité le 2024-09-18 13:36:47
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Pour changer le siège social d'une SARL, il faut une décision des associés, modifier les statuts, publier une annonce légale, déclarer au gre..
Édité le 2024-09-18 13:33:42
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Pour changer le siège social d'une SCI, il faut une décision des associés, modifier les statuts, publier une annonce légale, et déclarer au gr..
Édité le 2024-09-18 13:32:14
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Pour changer le siège social d'une SA, il faut une décision du conseil ou de l'AGE, modifier les statuts, publier une annonce légale, et d..
Édité le 2024-09-18 13:27:09
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une Entreprise Adaptée de Travail Temporaire (EATT) est une structure qui combine les caractéristiques d'une agence d&#..
Édité le 2024-09-17 14:43:27
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la taxe d'aménagement est une contribution financière demandée aux porteurs de projets de construction ou d'aménagement pour participer au fina..
Édité le 2024-09-12 13:48:01
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un PER supplémentaire en déshérence est un contrat de retraite non réclamé à son échéance, avec des fonds non versés au titulaire ou à ses a..
Édité le 2024-09-12 13:44:11
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Une JEIR en France est une entreprise de moins de 8 ans, axée sur des projets R&D innovants, bénéficiant d'avantages fis..
Édité le 2024-09-12 13:36:34
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Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise en France incite les chefs d'ent..
Édité le 2024-09-12 13:34:15
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Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse n'ont pas besoin d'..
Édité le 2024-09-10 16:11:14
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la saisie des revenus en France couvre une large gamme de sources de revenus, mais elle est encadrée par des règles visant à protéger les moyens..
Édité le 2024-09-09 15:40:40
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Le tarif : 300 € HT