Liste des fiches fiscalité : Page 1

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Les Fiches Fiscales

En cas de conditions météorologiques extrêmes empêchant un salarié d'arriver au travail à temps, l'employeur ne peut le sanctionner, considé...

Rédigée le 2024-01-25 14:48:47
Édité le 2024-02-18 20:43:56

Selon l'article du code du travail, échangez les titres-restaurant non utilisés avant leur expiration. Remettez-les à votre employeur pour un éch...

Rédigée le 2024-01-26 14:22:26
Édité le 2024-02-18 20:32:08

Les aides d'État, financements publics à des entreprises, doivent respecter des critères du marché. Les aides de minimis, de faible montant, obéi...

Rédigée le 2024-01-22 16:51:50
Édité le 2024-02-18 20:30:38

Toutes les entreprises avec au moins un salarié doivent effectuer la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), son ob...

Rédigée le 2024-01-16 14:21:25
Édité le 2024-02-01 23:56:35

Le guichet unique en ligne simplifie les démarches pour toutes les entreprises, remplaçant les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et les 56 f...

Rédigée le 2024-01-22 16:53:57
Édité le 2024-02-01 23:53:53

Le label ISR offre une certification gouvernementale pour investir dans des instruments financiers intégrant des critères ESG. L'ISR aligne sur l...

Rédigée le 2024-01-16 14:23:04
Édité le 2024-02-01 23:49:10

Offrir des cadeaux à vos clients et fournisseurs en fin d'année est courant mais soumis à des règles. la valeur des cadeaux doit étre proportionn...

Rédigée le 2024-01-26 14:33:34
Édité le 2024-01-28 20:17:47

L'administration fiscale suit généralement la procédure de rectification contradictoire pour contrôler les impôts, assurant des garanties au cont...

Rédigée le 2023-07-25 13:03:30
Édité le 2024-01-27 22:01:29

Chaque année, tout salarié a droit à un congé payé octroyé par l'employeur, indépendamment de sa catégorie, contrat ou durée de travail. Il représente...

Rédigée le 2024-01-15 16:40:11
Édité le 2024-01-25 09:44:58

Un produit, alimentaire ou non, risqué peut être retiré ou rappelé. Retrait pour produits non vendus, rappel pour ceux sur le marché....

Rédigée le 2023-07-10 12:48:38
Édité le 2024-01-25 09:35:04

SignalConso, service public de la DGCCRF, permet aux consommateurs de signaler des problèmes avec des entreprises en ligne. Il vise à créer un dialogu...

Rédigée le 2023-07-10 12:47:58
Édité le 2024-01-19 19:13:29

Le commissaire à la transformation intervient pour vérifier les modifications structurelles d'une société, évaluant les actifs avant une transfor...

Rédigée le 2023-09-07 14:22:21
Édité le 2024-01-19 18:52:44

L'apport en compte courant, prêt d'un associé à une entreprise, offre un accès rapide aux fonds. L'associé peut renoncer à son rembours...

Rédigée le 2023-07-20 14:44:39
Édité le 2024-01-07 23:33:43

Le brevet unitaire européen révolutionne la protection des inventions à l'échelle européenne, simplifiant la validation dans plusieurs pays. Il s...

Rédigée le 2023-07-03 09:41:55
Édité le 2024-01-07 23:27:10

Cet imprimé sert à déclarer son début d'activité en tant qu'auto-entrepreneur. Il doit ensuite être envoyer ou déposer au Centre de Formalités des Ent...

Rédigée le 2012-02-07 13:07:35
Édité le 2023-09-20 16:36:08

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