Comment changer le siège social d'une SCI ?

Pour changer le siège social d'une Société Civile Immobilière (SCI) en France, il faut suivre plusieurs étapes légales et administratives :

1. Décision des associés

• La décision de transférer le siège social doit être prise lors d'une assemblée générale (AG) des associés de la SCI. Les modalités de vote (majorité ou unanimité) dépendent des statuts de la société.

2. Mise à jour des statuts

• Après validation de la décision, il est nécessaire de modifier les statuts de la SCI pour y indiquer la nouvelle adresse du siège social.

3. Publication d'une annonce légale

• Une annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) des départements de l'ancien et du nouveau siège social pour notifier le changement d'adresse aux tiers.

4. Déclaration au greffe

• Le représentant légal de la SCI doit soumettre un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier inclut :
  • Un formulaire M2 dûment complété (formulaire de modification de la société).
  • Un exemplaire des statuts mis à jour.
  • Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale.
  • L'attestation de parution de l'annonce légale.
  • Un chèque pour les frais de greffe.

5. Enregistrement et mise à jour du Kbis

• Une fois le dossier validé, le greffe met à jour le Kbis (extrait de l'immatriculation) de la SCI avec la nouvelle adresse du siège social.

Ce processus garantit que le changement de siège social est officiel et conforme à la législation.