Comment changer le siège social d'une SARL ?

Pour changer le siège social d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France,  les étapes à suivre sont :

1. Décision des associés

• Le changement de siège social doit être décidé en Assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. La majorité requise dépend du nombre de parts détenues par chaque associé (généralement 50% ou plus, mais cela peut varier selon les statuts).

2. Modification des statuts

• Une fois la décision prise, il faut modifier les statuts de la SARL pour y indiquer la nouvelle adresse du siège social. Cette modification doit être actée par un procès-verbal de l'AGE.

3. Publication d'une annonce légale

• Une annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) du département de l'ancien et du nouveau siège social. Cette annonce informe officiellement les tiers du changement d'adresse.

4. Déclaration au greffe

• Le représentant légal de la SARL doit déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce dossier comprend :
  • Le formulaire M2 dûment complété (déclaration de modification).
  • Une copie du procès-verbal de l'AGE.
  • Une copie des statuts modifiés.
  • L'attestation de parution de l'annonce légale.
  • Le paiement des frais de greffe.

5. Mise à jour du Kbis

• Une fois le dossier validé par le greffe, le Kbis (extrait d'immatriculation de la SARL) sera mis à jour avec la nouvelle adresse du siège social.

6. Notification aux tiers

• Informer les administrations, partenaires, clients et fournisseurs du changement d'adresse.

Ces étapes garantissent la conformité légale du transfert de siège social.