Comment changer le siège social d'une SA ?

Pour changer le siège social d'une Société Anonyme (SA) en France, il faut suivre ces étapes :

1. Décision du Conseil d'administration ou de l'Assemblée générale

• Le changement du siège social peut être décidé par le Conseil d'administration ou le Directoire, sauf disposition contraire des statuts, qui peuvent exiger une Assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires.
• Si le changement est décidé par le Conseil, il doit être ratifié par la prochaine assemblée générale ordinaire.

2. Modification des statuts

• La modification du siège social nécessite une mise à jour des statuts de la SA pour indiquer la nouvelle adresse. Le changement doit être formalisé par un procès-verbal de l'assemblée ou du conseil.

3. Publication d'une annonce légale

• Une annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) du département de l'ancien et du nouveau siège social. Cette publication informe officiellement les tiers du changement d'adresse.

4. Déclaration au greffe

• Le représentant légal de la SA doit déposer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce dossier inclut :
  • Le formulaire M2 rempli (déclaration de modification).
  • Un exemplaire des statuts modifiés.
  • Une copie du procès-verbal de la décision.
  • L'attestation de publication d'annonce légale.
  • Un chèque pour les frais administratifs.

5. Mise à jour du Kbis

• Après validation par le greffe, le Kbis (extrait de l'immatriculation de la SA) sera mis à jour avec la nouvelle adresse du siège social.

Ce processus officialise le changement de siège social et garantit sa conformité légale.