Quelles sont les règles concernant la vidéosurveillance sur le lieu de travail ?

En France, la vidéosurveillance sur le lieu de travail est strictement encadrée pour garantir la protection de la vie privée des employés. Voici les principales règles à respecter :

1. Objectifs légitimes

• L'installation de caméras doit répondre à des objectifs légitimes, comme la sécurité des biens et des personnes, la protection contre le vol ou la surveillance de zones à risque. La surveillance des employés doit être justifiée par un besoin précis et proportionné.

2. Interdiction dans certaines zones

• Les caméras ne peuvent pas être installées dans des lieux où les employés ont une attente légitime de respect de leur vie privée, comme les toilettes, les salles de repos, les vestiaires ou les zones de pause.
• En revanche, elles peuvent être installées dans les zones ouvertes au public, comme l'entrée ou la caisse, si justifié.

3. Information des employés

• L'employeur doit informer les employés de la présence et de l'emplacement des caméras, ainsi que de l'objectif de la surveillance. Cette information doit être claire et visible, avec un affichage spécifique ou des mentions dans le règlement intérieur.
• Les représentants du personnel doivent également être informés en amont de toute installation de vidéosurveillance.

4. Déclaration auprès de la CNIL

• Les entreprises doivent consulter le Comité Social et Économique (CSE) s'il existe et notifier la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) si les caméras enregistrent des images sur des lieux non accessibles au public.
• Si le dispositif de vidéosurveillance inclut des traitements automatisés, comme l'analyse des images, une déclaration spécifique peut être nécessaire.

5. Durée de conservation des images

• Les images collectées ne doivent être conservées que pour une durée raisonnable, généralement maximum un mois, sauf si un incident nécessite une conservation plus longue (pour une enquête, par exemple).

6. Droit d'accès des employés

• Conformément aux règles de protection des données, les employés ont le droit d'accéder aux images les concernant. Ils peuvent exercer ce droit en formulant une demande auprès de leur employeur.

7. Utilisation proportionnée et non intrusive

• La vidéosurveillance ne doit pas être intrusive et ne doit pas servir à surveiller en permanence l'activité des employés de manière continue. L'employeur ne peut pas utiliser les images pour sanctionner les employés de manière abusive.

8. Sanctions en cas de non-respect

• Le non-respect des règles de vidéosurveillance peut entraîner des sanctions de la part de la CNIL, avec des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires global de l'entreprise, en fonction de la gravité de l'infraction.

Ces règles visent à équilibrer les besoins de sécurité et de contrôle de l'employeur avec le respect de la vie privée des employés, conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et au Code du travail en France.