Comment justifier une perte d'exploitation ?

En France, pour justifier une perte d'exploitation, notamment dans un contexte fiscal, comptable ou pour obtenir une indemnisation (ex. assurance, aides publiques), il est nécessaire de produire des éléments précis, chiffrés et documentés. Voici les étapes et justificatifs à fournir :

1. Documents comptables obligatoires

• Compte de résultat comparatif (période concernée vs période de référence ou année N-1).

• Bilan de l'exercice.

• Grand livre ou balances comptables détaillant les charges et produits.

• Tableaux de bord internes (suivi du chiffre d'affaires, marges, etc.).

 2. Justificatifs de la baisse d'activité

• Factures annulées ou non émises.

• Commandes non honorées.

• Correspondances clients ou fournisseurs attestant de l'interruption ou baisse d'activité.

• Indisponibilité d'un local ou d'un outil de production (ex : arrêté municipal, sinistre, panne, travaux...).

 3. Éléments contextuels (si force majeure)

• Arrêté préfectoral ou gouvernemental (en cas de fermeture administrative).

• Rapport d'expert ou de sinistre (en cas d'incendie, dégât des eaux, etc.).

• Justificatifs sanitaires (maladie du dirigeant ou salariés si impact direct sur l'activité).

 4. Calcul précis de la perte

• Chiffre d'affaires prévisionnel ou historique sur la période concernée.

• Chiffre d'affaires réel constaté.

• Écart entre les deux = perte de chiffre d'affaires.

• Déduction des charges variables non supportées pour obtenir la perte d'exploitation nette.

 5. Assurance perte d'exploitation

Si vous souhaitez obtenir une indemnisation auprès d'un assureur, il faut :

• Vérifier que le contrat couvre la perte d'exploitation.

• Transmettre les preuves de sinistre, de baisse d'activité et les éléments comptables ci-dessus.

• Faire intervenir un expert d'assurance si besoin.