Qu'est ce que l'article 150 0 B ter du code des impôts ?

L'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) en France concerne le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées lors de la cession d'actions, de parts sociales ou de droits dans des sociétés à l'occasion de la transmission d'une entreprise familiale.

Objectif :

Cet article vise à faciliter la transmission des entreprises familiales en permettant une exonération partielle ou totale des plus-values de cession sous certaines conditions.

Conditions principales :

1. Nature des sociétés : Les cessions concernées doivent porter sur des actions, parts sociales ou droits dans une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
2. Lien familial : La cession doit être réalisée au profit de membres de la famille proche (conjoint, enfants, frères et soeurs, etc.).
3. Détention de parts : Le cédant doit avoir détenu les titres ou droits concernés depuis au moins 2 ans avant la transmission.
4. Engagement de conservation : Les bénéficiaires doivent s'engager à conserver les titres pendant une durée minimale de 5 ans après la cession pour bénéficier de l'exonération.

Avantages fiscaux :

Si toutes les conditions sont respectées, l'article permet une exonération totale ou partielle de l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la transmission. Cela a pour but d'encourager les transmissions familiales en réduisant la charge fiscale.

Cet article s'inscrit dans une volonté de soutenir les transmissions d'entreprises familiales et de préserver leur continuité.