Fiche Quel est le barème des frais de repas pour les Entreprises Individuelles en 2017 ?

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Quel est le barème des frais de repas pour les Entreprises Individuelles en 2017 ?

THÈME : fiscalité
112 caractères
temps de lecture : 1 minute

En février chaque année, , l'administration fiscale met à jour les seuils et les limites de déduction des frais supplémentaires de repas des entrepreneurs individuels dont les revenus relèvent des BIC et des BNC, donc les commerçants, les artisans et les professions libérales.

Les BIC désignent les bénéfices industriels et commerciaux et les BNC désignent les bénéfices non commerciaux.

Ce barème est réactualisé tous les ans en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors prix du tabac.

En effet, sous réserve de justification, les travailleurs indépendants peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires qu'ils engagent par rapport au prix d'un repas pris à domicile.

fiscalité


À condition toutefois que :
>     Leur activité les oblige à prendre ces repas hors de leur domicile.
>     Les frais soient justifiés par la facture.
>     Les frais respectent le plafond de l'administration fiscale

La valeur du repas pris au foyer est évaluée chaque année par l'Administration.

Pour les exercices clos en 2017, la valeur du repas pris au domicile est ainsi évaluée forfaitairement à 4,75 € TTC.

Quant au prix du repas pris en dehors du domicile, il ne doit pas dépasser le plafond, évalué à 18,40 € TTC en 2017

Autrement dit, le montant déduit par repas ne peut dépasser 13,65 € TTC (18,40 € - 4,75 euros).


Exceptionnellement, on peut déduire la fraction supérieure à ce montant s'il est impossible de se restaurer à moindre coût à proximité du lieu de travail.

posté le
Corrigé le 2020-04-13
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