Quelles sont les limites de déduction des frais de repas pour 2017 ?

THÈME : fiscalité
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Les limites sont réactualisées tous les ans en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation.

Les commerçants, les artisans, et les professions libérales qui perçoivent donc des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des Bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire des frais supplémentaires de repas qu'ils prennent sur leurs lieux de travail.

Toutefois, cette déduction est encadrée par un plancher qui correspond à la valeur du repas pris à domicile, et un plafond au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive.

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Pour l'année 2017, la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 18,40 € TTC. Elle était de 18,30 € l'année précédente.

À savoir que les dépenses liées aux repas pris sur le lieu de travail, et non à domicile, doivent résulter de l'exercice normal de la profession et non de convenances personnelles.

Quant à la valeur du repas pris au domicile, elle est évaluée forfaitairement à 4,75 € TTC pour l'année 2017.

Il est donc possible de déduire uniquement jusqu'à 13,65 € au titre d'un repas, soit 18,40 € - 4,75 EUR.

À condition que :
>     Les dépenses exposées doivent être réellement nécessitées par l'exercice de la profession. Autrement dit, la distance entre le lieu de restauration et le domicile de l'indépendant rend impossible le repas pris au domicile.
>     Les dépenses soient justifiées par une facture. À défaut, aucune déduction ne peut être pratiquée.
>     Les dépenses n'excèdent pas 18.40EUR TTC

La fraction qui excède ce montant constitue une dépense d'ordre personnel qui n'est pas admise en déduction. Sauf exception.

En cas de dépassement de ces 18.40 EUR, le travailleur indépendant doit être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles au regard :
>     Des nécessités de son activité,
>     Des possibilités de restauration offertes à proximité de son lieu d'activité.
Pour pouvoir déduire la totalité de ses frais supplémentaires de repas.

posté le
Corrigé le 2020-04-13

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