Quelles règles pour l'affichage pour une réduction de prix ?

En France, l'affichage des réductions de prix est strictement encadré par la réglementation sur la protection des consommateurs afin d'éviter les pratiques trompeuses. Voici les règles essentielles à respecter :
1. Affichage du prix avant réduction

- Depuis le 28 mai 2022, une réduction de prix doit obligatoirement afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents (Article L. 112-1-1 du Code de la consommation).
-Exemple :

    Avant réduction : 100 EUR

    Prix le plus bas des 30 derniers jours : 80 EUR

    Nouvelle réduction : Doit être appliquée sur 80 EUR, et non sur un prix artificiellement gonflé.

2. Mention du prix avant et après réduction

- L'étiquette doit clairement indiquer :

    L'ancien prix (le prix de référence des 30 derniers jours).

    Le prix réduit après application de la remise.

    Le pourcentage de réduction (facultatif mais courant).

3. Cas particuliers

-Produits périssables : Les réductions immédiates sur les produits alimentaires proches de leur date limite de consommation ne sont pas concernées par la règle des 30 jours.

-Réductions progressives (ex. : soldes dégressifs) : Le prix de référence reste celui appliqué 30 jours avant la première réduction.

-Promotions personnalisées (cartes de fidélité, offres exclusives) : Ne sont pas soumises à cette règle si elles sont réservées à un groupe précis de consommateurs.
4. Sanctions en cas de non-respect

-Affichage trompeur = Pratique commerciale trompeuse
-Amende jusqu'à 300 000 € et 2 ans de prison (Article L. 132-2 du Code de la consommation).
-Amende administrative de 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société (Article L. 131-5).
5. Régime spécifique pour les soldes

-Périodes de soldes : Doivent respecter ces règles, en plus de l'obligation de vendre des articles déjà en stock depuis au moins un mois avant la date de début des soldes.