L'affichage des prix des services doit être clair, lisible et transparent, avec des obligations spécifiques selon le secteur d'activité. Un manquement à ces règles peut entraîner des sanctions financières et des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses.
En France, l'affichage des prix des services est strictement encadré par la réglementation sur la protection des consommateurs. les principales obligations que doivent respecter les professionnels :
1. Obligation générale d'affichage des prix
Principe : Le prix des services doit être affiché de manière claire, lisible et visible pour les consommateurs avant la conclusion du contrat (Article L. 112-1 du Code de la consommation).
Où afficher les prix ?
- À l'entrée du local ou à proximité immédiate du lieu où le service est proposé.
- Sur les sites internet proposant des services.
- Dans les documents contractuels si le prix ne peut être déterminé à l'avance.
Quelles informations doivent être affichées ?
-Prix TTC (toutes taxes comprises).
-Détail des prestations incluses dans le prix.
-Conditions de facturation (forfait, tarif horaire, prix minimum, supplément éventuel).
-Frais annexes éventuels (frais de déplacement, pièces détachées, etc.).
2. Secteurs soumis à des obligations spécifiques
Restaurants et cafés
- Affichage des prix à l'extérieur et à l'intérieur.
- Prix des menus et cartes TTC et service compris.
- Obligation d'indiquer les prix des boissons servies au comptoir et en salle.
Hôtels et hébergements touristiques
- Prix affichés à l'entrée et dans les chambres.
- Mention des éventuels suppléments (petit-déjeuner, taxe de séjour, etc.).
Artisans et prestations à domicile (plombiers, électriciens, serruriers, etc.)
- Affichage obligatoire des tarifs horaires, frais de déplacement et conditions de majoration.
- Remise d'un devis gratuit obligatoire si la prestation dépasse 150 EUR.
Coiffeurs et instituts de beauté
- Liste des principales prestations et tarifs affichée à l'entrée.
- Prix TTC obligatoires.
Garages et réparations automobiles
- Affichage des tarifs des principales interventions (révision, vidange, main-d'oeuvre...).
- Information préalable sur le prix des pièces détachées.
-Devis obligatoire pour toute réparation au-delà de 150 EUR.
Services funéraires
- Obligation d'afficher un devis type détaillant les prestations essentielles.
3. Sanctions en cas de non-respect
Non-affichage ou affichage incomplet des prix = Amende jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (Article L. 131-5 du Code de la consommation).
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