Le Visa Fiscal Non Majoration 25% BIC

Non majoration de 25%. Visa Fiscal pour les BIC BNC. Adhésion sans engagement

Logiciel de comptabilité en ligne GRATUIT
s'inscrire

Prévisionnel certifié à 154.9 € HT en 48 heures
prévisionnel

Suivi de votre Comptabilité dès 24.9 € HT / mois
démarrer

Votre Bilan annuel certifié dès 299 € HT
certifier

Le Visa Fiscal Non Majoration 25% BIC

Qu'est ce que le visa fiscal ?

Dans le cas d'une imposition sur le bénéfice, d'une imposition sur le revenu et d'un asujetissement à la TVA, l'assiette retenu par l'administration fiscale pour l'imposition sur le revenu et les charges sociales (RSI URSSAF), est majorée de 25%.

Pour un 100 € de bénéfice, le chiffre retenu est 125 euros.

Pour l'éviter, il existe 2 solutions :
  • Soit une adhésion à un CGA (centre de gestion agréé) pour les BIC dans les 5 mois de la date de création ou de l'année civile en cours,
  • Soit une lettre de mission en cours (visa fiscal compris) avec un cabinet d'expertise comptable conventionné (qui est viseur conventionné, comme nous), signée dans les 5 mois de la date de création ou de l'année civile en cours.
Le visa fiscal ou conventionnement permet à un cabinet d'expertise comptable de pouvoir vous faire bénéficier de cette non majoration, c'est à dire un retour à une imposition de 100%.

Attention, la majoration de 25% disparaît progressivement entre 2020 et 2022 !!

Avant 2019, la majoration est de 25%
En 2020, la majoration est de 20%
En 2021, la majoration est de 15%
En 2022, la majoration est de 10%
A partir de 2023, la majoration n'existe plus.0%
La contrainte des 5 mois ? Pourquoi ?

En fait, être CGA ou conventionné amène des obligations supplémentaires dont l'envoi d'un registre des bénéficiaires de la non majoration. Ce registre doit être déclaré à l'administration fiscale (dgfip) le premier jour ouvré de chaque mois. Il faut donc que le CGA ou l'expert Conventionné ai un registre à jour, et donc soit une adhésion, soit une lettre de mission, pour son adhérent / client.

Visa Fiscal ou adhésion à un CGA ?
Comme vous le voulez :
  • une adhésion à un CGA, 150 € HT par an, mais vous faites votre bilan vous même...
  • un expert comptable c'est 300 € HT Mini, mais il vous fera votre bilan...
Pourquoi travailler avec un expert comptable ?

Simplement parce que le bilan est réalisé dans le cadre du contrat avec le cabinet, ce qui n'est pas le cas du CGA. Dans le cas d'une adhésion, vous devez vous débrouiller pour sortir votre bilan, le télédéclarer, régulariser votre TVA, faire votre déclaration IR, votre déclaration RSI BIC etc... Pas besoin de super-pouvoirs, mais il faut savoir faire, et avoir le temps.

Quid de la réduction d'impôt de 915 € pour frais de compta ?

Malheureusement un expert comptable conventionné ne peut vous faire bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité des 2/3 des frais de comptabilité engagé (maximum 915 euros).
Il vous faudra alors continuer à adhérer à un CGA.

Les 4 dernières offres tarifaires expert-comptable (08/07/2025) :

VOTRE Expert® Expert-comptable en ligne

SASU Impôt sur les sociétés, 0 salarié, 250 factures fournisseurs / an, 250 factures de ventes / an

SUIVI 2025
suivi Bilan 2033 BIC certifié + décla fiscales + décla TVA + logiciel compta + Récupération Relevés Bancaires (Compta Bancaire)
75009 Paris
Honoraires : 44.9 H.T. mensuel
VOTRE Expert®
26.11Z Fabrication de composants électroniques,
SAS Impôt sur les sociétés, 0 salarié, 75 factures fournisseurs / an, 75 factures de ventes / an

SUIVI 2025
suivi Bilan 2033 BIC certifié + décla fiscales + décla TVA + logiciel compta + Récupération Écritures Bancaires (Compta d'Engagement)
30240 Le grau du roi
Honoraires : 59.9 H.T. mensuel
VOTRE Expert®
Bénéfices Non Commerciaux
Entreprise Individuelle Impôt sur le revenu, 0 salarié, 200 factures fournisseurs / an + Notes de Frais, 200 factures de ventes / an

SUIVI 2025
suivi Bilan BNC certifié + dossier AGA + décla fiscales + Récupération Relevés Bancaires (Compta Bancaire)
97351 Matoury
Honoraires : 34.9 H.T. mensuel
VOTRE Expert®
Bénéfices Non Commerciaux 86.90E Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues,
Entreprise Individuelle Impôt sur le revenu, 0 salarié, 200 factures fournisseurs / an + Notes de Frais, 200 factures de ventes / an

SUIVI 2025
suivi Bilan BNC certifié + dossier AGA + décla fiscales + décla TVA + Récupération Relevés Bancaires (Compta Bancaire)
73100 Aix les bains
Honoraires : 34.9 H.T. mensuel


FICHES FISCALES