Le Visa Fiscal Non Majoration 25% BIC

Qu'est ce que le visa fiscal ?

Pour un 100 € de bénéfice, le chiffre retenu est 125 euros.

• Soit une adhésion à un CGA (centre de gestion agréé) pour les BIC dans les 5 mois de la date de création ou de l'année civile en cours,
• Soit une lettre de mission en cours (visa fiscal compris) avec un cabinet d'expertise comptable conventionné (qui est viseur conventionné, comme nous), signée dans les 5 mois de la date de création ou de l'année civile en cours.

Attention, la majoration de 25% disparaît progressivement entre 2020 et 2022 !!

En fait, être CGA ou conventionné amène des obligations supplémentaires dont l'envoi d'un registre des bénéficiaires de la non majoration. Ce registre doit être déclaré à l'administration fiscale (dgfip) le premier jour ouvré de chaque mois. Il faut donc que le CGA ou l'expert Conventionné ai un registre à jour, et donc soit une adhésion, soit une lettre de mission, pour son adhérent / client.

• une adhésion à un CGA, 150 € HT par an, mais vous faites votre bilan vous même...
• un expert comptable c'est 300 € HT Mini, mais il vous fera votre bilan...

Simplement parce que le bilan est réalisé dans le cadre du contrat avec le cabinet, ce qui n'est pas le cas du CGA. Dans le cas d'une adhésion, vous devez vous débrouiller pour sortir votre bilan, le télédéclarer, régulariser votre TVA, faire votre déclaration IR, votre déclaration RSI BIC etc... Pas besoin de super-pouvoirs, mais il faut savoir faire, et avoir le temps.

Malheureusement un expert comptable conventionné ne peut vous faire bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité des 2/3 des frais de comptabilité engagé (maximum 915 euros).
Il vous faudra alors continuer à adhérer à un CGA.