Quel est le régime fiscal de l'indemnité transactionnelle ?
L'indemnité transactionnelle répare le préjudice moral et professionnel subi par le salarié à la suite de son licenciement. Elle n'est donc pas assimilée à un salaire ce qui l'exonère de toutes cotisations sociales (excepté de la CSG et de la CRDS). De plus cette somme n'est pas imposable sous certaines conditions:
- les indemnités versées ne doivent pas dépasser deux fois le salaire annuel brut,
- l'exonération est limitée à six fois le plafond de la Sécurité sociale,
- la limite d'exonération concerne la totalité des sommes perçues (l'indemnité de licenciement et l'indemnité transactionnelle.
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Corrigé le 2018-04-17
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