Fiche Qu'est-ce qu'une indemnité de licenciement en CDI ?


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Qu'est ce qu'une indemnité de licenciement en CDI ?

THÈME : social
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une indemnité de licenciement est une somme à verser au salarié au moment de la rupture de contrat CDI .
social


Le versement d'une indemnité de licenciement est due au salarié lorsque:
  • celui-ci bénéficie d'un CDI
  • celui-ci justifie d'au moins une année d'ancienneté interrompue au service du même employeur,
  • le licenciement en question ne découle pas d'une faute grave ou faute lourde.

comment sont calculés les indemnités de licenciement en CDI ?: Le montant est calculé en fonction de l'ancienneté de salarié ainsi que le salaire qu'il a reçu durant cette période y compris les primes , il existe deux formule de calcul, il faut retenir celle la plus avantageuse pour le salarié ; La première est : le 1/5 du salaire brut du deuze dernier mois multiplié par le nombre d'année d'ancienneté. La deuxième formule :1/5 du salaire brut du trois dernier mois multiplié par le nombre d'année d'ancienneté. Il faut comparer les deux montants et prendre le plus grand, autrement dit l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié. Si les années d'ancienneté dépassent dix ans (10), les formules précédentes deviennent : La première : 1/5(salaire brut de 12 dernier mois*n) + (salaire brut de 12 dernier mois*(n-10)) avec n le nom d'année d'ancienneté La deuxième formule : 1 /5(salaire brut de 3 dernier mois*n) + (salaire brut de 12 dernier mois*(n-10)) Le salaire brut ne prend pas en considération les indemnités de déplacement et de repas. Lorsqu'il s'agit d'une rupture de contrat à durée déterminée on ne parle pas d'une indemnité de licenciement mas plutôt d'une d'indemnité de précarité.

posté le
Corrigé le 2018-04-18

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