Fiche TVA et frais de déjeuner : vérifiez le libellé de la facture

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TVA et frais de déjeuner : vérifiez le libellé de la facture

THÈME : tva
123 caractères
temps de lecture : 1 minute
Si une facture renseigne le nom du salarié de l'entreprise et non simplement cette dernière, la TVA ne peut pas être récupérée.
tva


Afin que sa TVA soit récupérable, une facture doit indiquer des inscriptions obligatoires, notamment l'identification du client : ses nom et adresse.

Que se passe-t-il si la facture mentionne le nom du salarié et non celui de son entreprise ? Un cas possible notamment dans les avances sur frais de déjeuner.

Le Conseil d' État a pris position en annulant la recevabilité de factures de repas pris à l'extérieur, par des salariés mobiles.

Malgré le fait qu'il s'agisse bien de déjeuners pris dans le cadre professionnel, remboursés aux salariés par l'entreprise.

Dans ce cas précis, les salariés recevaient des avances sur frais de repas qui, sur justificatifs, étaient régularisés a posteriori avec la société.

Un plafond de dépense encadrait ce système.

Les juges n'ont pas précisé le poids de ce dispositif de remboursement dans la motivation de leur décision.

En l'absence de la raison sociale sur la fiche, ils ont considéré l'entreprise comme n'ayant pas effectué le règlement de ces frais.

À retenir : Il existe une tolérance des autorités fiscales si le client renseigne lui-même l'identité sur la facture dans le cas où le restaurateur ne l'indique pas (pour toute facture inférieure ou égale à 150 HT).

Ceci permet de prévenir toute mauvaise inscription qui nuirait à la récupération de la TVA par l'entreprise.

posté le
Corrigé le 2018-04-18

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