Que sont les frais de chancellerie sur ma facture d'honoraires ?

Lorsqu'un avocat, un notaire ou encore un huissier émet une facture d'honoraires, il n'est pas rare d'y voir apparaître une ligne intitulée " frais de chancellerie ". Ces frais peuvent prêter à confusion, car ils ne constituent pas des honoraires au sens strict, mais des dépenses réglementées.

Définition

Les frais de chancellerie correspondent à des sommes perçues par l'État en contrepartie de certains actes judiciaires ou administratifs. Ils couvrent notamment :

• les formalités réalisées auprès des greffes,

• l'enregistrement et la délivrance de jugements ou d'actes,

• la fourniture de copies exécutoires ou authentiques.

Ils constituent donc des débours : le professionnel les avance pour le compte de son client, puis les refacture sans marge.

Base légale et tarification

Le montant des frais de chancellerie est fixé par des textes réglementaires (décrets et arrêtés ministériels). Contrairement aux honoraires, qui sont libres et négociés avec le client, ces frais sont strictement encadrés et identiques pour tous les justiciables.

Exemple pratique

Un avocat qui saisit un tribunal doit régler au greffe un droit fixe de procédure. Cette somme apparaît ensuite sur la facture adressée au client sous l'intitulé " frais de chancellerie ".