Rééchelonnement du Prêt garanti par l'État (PGE)

L'État prolonge le délai d'amortissement des PGE jusqu'à 8 ans après l'emprunt, ainsi que le rééchelonnement doit étre discuter avec la banque, superviser par Médiation du crédit ou Tribunal de commerce, pour soulager finances. 

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L'État a prolongé de deux ans, voire quatre dans des cas spécifiques, la période maximale d'amortissement des PGE, pouvant atteindre 8 ans après la date d'emprunt. Ce rééchelonnement doit être discuté avec la banque, sous supervision de la Médiation du crédit ou du Tribunal de commerce, pour soulager temporairement vos finances. L'État s'engage à maintenir le coût initial de la garantie. De plus, un différé de remboursement supplémentaire de 6 mois peut être accordé, réduisant ainsi la durée de l'allongement du prêt. Ces ajustements sont évalués individuellement.

  • Le rééchelonnement cible les entreprises avec des perspectives de redressement mais des difficultés comptables temporaires.
  • Pour les prêts sous 50 000 EUR, l'entreprise adresse en ligne sa demande à la Médiation du crédit de la Banque de France, avec un avis comptable attestant de sa solvabilité, puis négocie les nouvelles conditions avec sa banque.
  • Au-delà de 50 000 EUR, l'entreprise doit contacter la conseillère départementale de sortie de crise, qui examine les dossiers et dirige les entreprises vers la Médiation du crédit ou le Tribunal de Commerce.
posté le
Corrigé le 2024-02-24

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