Qu'est ce que le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise en France est un dispositif fiscal destiné à encourager les chefs d'entreprise à suivre des formations pour améliorer leurs compétences et leur gestion.

1. Bénéficiaires :

   • Dirigeants d'entreprise, tels que les chefs d'entreprise individuelle, les gérants de société, les présidents, directeurs généraux, présidents de conseil de surveillance ou membres du directoire, et les associés en nom.

2. Conditions d'éligibilité :

   • L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
   • La formation suivie doit être éligible, c'est-à-dire être une formation professionnelle continue destinée à améliorer les compétences du dirigeant.

3. Montant du crédit d'impôt :

   • Calculé en fonction des heures de formation suivies par le dirigeant.
   • Le montant est égal au nombre d'heures de formation multiplié par le taux horaire du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) en vigueur au 31 décembre de l'année de formation.
   • Le crédit d'impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise, ce qui correspond à un montant maximum d'environ 420 € (en fonction du taux horaire du SMIC).

4. Déclaration et utilisation :

   • Le crédit d'impôt doit être déclaré via le formulaire fiscal approprié (par exemple, le formulaire 2069-RCI-SD).
   • Il est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.
   • Si le montant du crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, l'excédent peut être reporté sur les trois années suivantes ou être restitué.

Ce dispositif permet aux dirigeants d'entreprise de se former tout en bénéficiant d'un avantage fiscal, ce qui favorise la montée en compétences et l'adaptation aux évolutions économiques et technologiques.