Fiche Qu'est-ce que le Registre National du Commerce et des Sociétés RNCS ?

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Qu'est ce que le Registre National du Commerce et des Sociétés RNCS ?

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Le RNCS est tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle INPI, il regroupe l'ensemble des Registres du Commerce et des Sociétés RCS.

Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale y est inscrit.

Par contre, les RCS sont tenus par le tribunal de commerce local (Il tranche des litiges entre commerçants, des contestations relatives aux contrats commerciaux, des litiges entre associés, et traite les actions en redressement / liquidation judiciaire).

Sur le RNCS vous pouvez récupérer beaucoup d'informations qui sont dans le domaine public.

Si vous avez le nom du gérant ou le numéro SIREN / SIRET vous pouvez selon les obligations légales de la structure récupérer :

  • Le nom commercial
  • Le code NACE / APE (code du secteur d'activité)
  • Le siège social
  • La forme juridique
  • Le numéro de SIRET
  • Le RCS d'inscription (la ville)
  • Le montant du capital social
  • La date d'Immatriculation
  • La Nationalité des associés
  • L'effectif salarié de l'entreprise
  • La date de clôture de l'exercice comptable
  • Les états financiers des exercices antérieurs (si obligation légale de les publier)
  • l'Extrait RCS (Kbis),
  • l'état d'endettement (privilèges et nantissements),
  • les statuts et actes juridiques,
  • l'historique des modifications au RCS
  • les avis de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Il existe plusieurs sites ou vous pouvez récupérer ces informations, petites astuces :
  • Pour une personne physique, privilégiez infogreffe.fr
  • Pour un avis de situation (Recherche d'une entreprise ou d'un établissement) http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/jsp/avis-formulaire.jsp
  • Il existe aussi le site societe.com
N'hésitez pas à vous méfier des informations disponibles, car elles ne sont pas forcément à jour, une partie de ses informations sont dépendantes du bon vouloir du gérant.

Il est possible qu'un gérant qui a l'obligation légale de publier ses comptes, ne le fasse pas et préfère payer la pénalité.
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