Qu'est ce que le Registre National du Commerce et des Sociétés RNCS ?

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À partir du moment où votre entreprise a une activité commerciale, vous êtes tenu de l'immatriculer au Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS). En matière de délai, vous devez l'immatriculer entre le mois qui précède le début de votre activité et les 15 jours qui suivent.

Vous lui donnez ainsi une existence juridique, autrement dit le droit d'exploiter légalement votre activité. Si vous optez pour le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL) le fait de l'immatriculer au RCS acte la naissance de votre fonds de commerce.


Le Registre National du Commerce et des Sociétés est le registre dans lequel les entreprises commerciales et les sociétés civiles sont répertoriées.

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Quelles entreprises sont concernées par l'obligation d'immatriculation au RCS ?

> Les entreprises individuelles commerciales (EI ou EIRL)
> Les SARL et les EURL, sa forme unipersonnelle
> Les SAS et les SASU, sa forme unipersonnelle
> Les SA
> Les Groupement d'intérêt économique (GIE)
> Les sociétés civiles
> Les SNC,
> Les SCP d'avocats

En revanche, vous n'êtes pas concerné si vous êtes agent commercial, personne physique. Vous devez seulement vous inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Si vous ouvrez plusieurs établissements, vous devez immatriculer chacun d'eux :
L'établissement principal, qui correspond au siège social, également appelé siège administratif. Puis chacun de vos établissements secondaires.
À savoir que c'est l'adresse de l'établissement principal qui détermine la compétence géographique du greffe du Tribunal de commerce.


Vous immatriculer au RCS : tout savoir

Pour immatriculer votre activité commerciale, vous avez le choix entre la Chambre de commerce et d'industrie (CCI), ou le greffe du Tribunal de commerce.

En termes de couts, comptez 25.34 € si vous créez une entreprise individuelle, ou 39.42 € si vous créez une société commerciale. Les sommes sont à régler lors du dépôt de votre demande d'immatriculation.

Si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise est assujettie à la double immatriculation RCS/ RM.

L'immatriculation au RCS est matérialisée par le numéro SIREN que vous donne l'INSEE et par l'extrait K-bis que vous délivre le greffe du Tribunal de commerce.
Pour rappel l'INSEE est l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il est notamment responsable de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des informations sur l'économie française.


Notez que des indications inexactes ou incomplètes lors de l'immatriculation de votre entreprise vous expose à des peines d'amende de 4 500 € et d'emprisonnement de 6 mois.

posté le
Corrigé le 2021-05-03

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