Crédit d'impôt innovation (CII)

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) en France est un dispositif fiscal destiné aux PME afin de soutenir les dépenses engagées pour la conception de nouveaux produits.

1. Entreprises éligibles

Le CII s'adresse aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) répondant aux critères suivants :

• Effectif inférieur à 250 salariés,
• Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou bilan total inférieur à 43 millions d'euros,
• Soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).

2. Dépenses éligibles

Le CII couvre les dépenses liées à l'innovation portant sur des produits nouveaux, présentant des performances supérieures (techniques, écologiques, ergonomiques, etc.) par rapport aux solutions existantes.

Dépenses éligibles :

• Frais de conception et de réalisation de prototypes,
• Dépenses de personnel directement affecté aux projets d'innovation,
• Dépenses de sous-traitance auprès d'organismes agréés,
• Dépenses de propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles),
• Frais d'amortissement du matériel utilisé pour l'innovation.

3. Montant du crédit d'impôt

• Le CII couvre 30 % des dépenses éligibles,
• Plafond des dépenses prises en compte : 400 000 EUR par an,
• Crédit d'impôt maximum : 120 000 EUR par an.

4. Conditions et démarches

• Les projets doivent aboutir à un produit présentant une nouveauté sur le marché.
• Le crédit d'impôt est à déclarer via le formulaire fiscal dédié (2069-A-SD).
• En cas d'excédent, le CII est reportable ou remboursable sous conditions.

5. Cumul avec d'autres dispositifs

Le CII est cumulable avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), à condition que les dépenses concernées ne soient pas comptabilisées dans les deux dispositifs simultanément.

Le CII est un levier important pour les PME souhaitant investir dans l'innovation et renforcer leur compétitivité sur le marché.