Que faire dans le cas d'une taxation d'office ?

En règle générale, l'administration fiscale effectue le contrôle des impôts en suivant la procédure de rectification contradictoire, offrant ainsi de nombreuses garanties au contribuable, lui permettant de présenter des observations et de négocier avec les impôts.

La mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office dépend de deux conditions qui doivent être satisfaites simultanément :

- La réception de la mise en demeure par l'administration fiscale

- L'absence de régularisation de la situation fiscale par le contribuable dans les 30 jours suivant la notification de ladite mise en demeure.

La mise en demeure doit inclure les éléments suivants :

1. La déclaration ou l'acte dont le contribuable est requis de déposer.
2. La date à laquelle la déclaration ou l'acte aurait dû être soumis.
3. Les dispositions législatives ou réglementaires nécessitant le dépôt de cette déclaration ou de cet acte.
4. Le service auprès duquel le document doit être déposé. La procédure se déroule ensuite par le biais d'un contrôle effectué par l'administration fiscale, visant à reconstituer la base d'imposition. Pour ce faire, elle analyse divers éléments tels que le train de vie du contribuable et d'éventuelles dépenses importantes.

À la suite de cette analyse, l'administration fiscale reconstitue la base d'imposition et applique une taxation d'office au contribuable. Elle envoie la notification de redressement 30 jours avant la mise en recouvrement de l'impôt en question, précisant le montant de l'impôt redressé.