Procédure de conciliation : remboursement immédiat du CIR
Si vous rencontrez des difficultés économiques, juridiques ou financières et que vous n'êtes pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours, vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Quant au crédit d'impôt recherche (CIR), il s'agit d'un avantage fiscal créé pour inciter les entreprises à investir en R&D (recherche et développement). Il est imputé sur l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. En cas d'impossibilité d'imputation totale sur l'impôt, la partie excédentaire constitue une créance sur l'État qui peut venir en déduction sur les résultats des 3 exercices suivants.
Mais dans certains cas le CIR peut faire l'objet d'un remboursement immédiat. En effet, l'Article 41 de la loi de Finance 2011 stipule que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation peuvent demander à l'administration fiscale le remboursement immédiat du CIR non utilisé à compter de la date de la décision d'ouverture de la procédure.
Le CIR
Le crédit d'impôt recherche peut être attribué à toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité (industrielle, agricole, commerciale ou artisanale), leur régime d'imposition et leur statut juridique.
Attention, il doit obligatoirement être transmis en ligne via l'EDI depuis le 1er janvier 2020.
L'imputation du CIR se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. En cas d'excédent, ce qui reste de la créance CIR peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.
La procédure de conciliation
Exploitants individuels, auto-entrepreneurs, professionnels libéraux et dirigeants de société peuvent demander l'ouverture d'une procédure de conciliation pour trouver un accord amiable avec leurs principaux créanciers de façon à résoudre ses difficultés et poursuivre leur activité.
À ce titre ils doivent présenter une requête soit au président du tribunal de commerce, soit au président du tribunal judiciaire, si l'activité est libérale.
Si le président du tribunal accepte la demande, il désigne un conciliateur chargé de conclure un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Cet accord de conciliation permet à l'entreprise d'assurer sa continuité et de demander le remboursement immédiat du CIR.
Les modalités de remboursement immédiat du CIR
Concernant les entreprises soumises à l'IS, le dirigeant doit remplir l'imprimé no 2573-SD disponible en ligne sur le site des impôts et joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation.
Concernant les entreprises soumises à l'IR, elles doivent joindre le même document et remplir l'imprimé no 2573-SD et la déclaration no 2069-A-1-SD relative à l'année au titre de laquelle la créance a été constatée.
Corrigé le 2021-02-28
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