Quelle est la procédure d'un licenciement économique ?
La crise économique liée au COVID-19 laisse présager certaines difficultés pour les entreprises dans les prochaines semaines, et ce malgré les aides du gouvernement.
Si vous devez réduire vos effectifs et donc recourir à des licenciements économiques, suivez le guide parce que la procédure suit un formalisme très strict.
Pour rappel, le motif de licenciement économique n'est pas inhérent à la personne. Le motif économique implique la suppression ou la transformation d'un poste de travail, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.
De plus, la suppression ou transformation du poste doit être consécutive notamment à des difficultés économiques (cessation de paiements, redressement judiciaire, résultats déficitaires ou sauvegarde de la compétitivité).
Dans le cas de plusieurs licenciements économiques, si le seuil de 10 salariés licenciés est atteint, on parle alors de licenciement économique collectif. Les règles de licenciement changent dans ce cas.
Les obligations préalables avant de lancer la procédure
Le reclassement :
Avant toute procédure, vous devez avoir mis tout en oeuvre pour permettre la formation et le reclassement de vos salariés, dans un autre établissement de l'entreprise ou sur un autre poste.
L'ordre des licenciements :
Si le reclassement est impossible et si vous avez plusieurs salariés concernés par le licenciement économique, vous devez établir l'ordre des licenciements. Celui-ci se fait en fonction :
> des charges de famille du salarié,
> de son ancienneté,
> de sa situation en termes d'handicap et d'âge,
> de ses compétences professionnelles.
Si vous employez plus de 11 salariés, votre CSE doit être consulté préalablement à toute procédure.
La procédure du licenciement économique
Convocation à l'entretien préalable :
Claire et non équivoque, elle doit mentionner expressément le projet de licenciement. Vous devez remettre la convocation au salarié en main propre ou lui envoyer en recommandé avec accusé de réception, au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien.
Entretien préalable :
Vous lui indiquez les motifs économiques de votre décision et lui proposez le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Délai de réflexion pour le CSP :
Le salarié a 21 jours de réflexion pour adhérer ou non au CSP. Il s'agit d'un dispositif de Pôle Emploi qui permet au salarié licencié :
- de percevoir une allocation chômage qui correspond à 75% de son salaire brut
- sans de délai de carence et pendant 12 mois maximum
- un accompagnement renforcé pour retrouver un emploi
Rupture du contrat :
La notification du licenciement à partir de l'entretien préalable est de 7 jours pour les non cadres, 15 jours pour les cadres. Le contrat prend fin au terme du préavis si le salarié refuse le CSP, ou sans préavis s'il l'accepte.
Information de la DIRECCTE :
À compter de la date du licenciement, vous avez 8 jours pour en informer la DIRECTTE.
N'hésitez pas à contacter nos experts pour toute question.
Corrigé le 2020-08-27
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