Fiche Quelle est la procédure d'un licenciement économique ?

La fiche fiscale : quelle est la procédure d'un licenciement économique ? : les explications

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Quelle est la procédure d'un licenciement économique ?

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Quelle est la procédure d'un licenciement économique ?

THÈME : social
133 caractères
temps de lecture : 1 minute
c'est l'ensemble de formalité a respecter lors de licenciement économique
social


La procédure du licenciement économique exige que l'entreprise:

  • convoque le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge (le courrier doit mentionner le motif, la date, le lieu, son droit d'être accompagner ou représenter),

  • observe un délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre et l'entretien,

  • explique au salarié, durant l'entretien, les motifs du licenciement,

  • propose (dans la mesure du possible) un reclassement ou des formations,

  • l'informe de l'existence d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un congé de reclassement,

  • notifie sa décision au salarié, (au moins 7 jours après l'entretien ou 15 jours s'il s'agit d'un cadre) par lettre recommandée, avec accusé de réception (avec mention des motifs, d'une priorité de ré-embauchage pendant un an, les mesures mise en oeuvre pour le maintien et le délai d'acceptation de celles-ci),

  • informe la direction départementale de l'emploi dans les 8 jours qui suivent l'envoi des lettres au salarié.

Le motif de licenciement économique est non inhérent à la personne du salarié.

Le motif économique implique la suppression / la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

De plus, la suppression ou transformation de l'emploi doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques (cessation des paiements, redressement judiciaire, résultats déficitaires ou sauvegarde de la compétitivité) ou des mutations technologiques (acquisition de nouveaux outils auxquels le salarié n'arrive pas à se former adéquatement).


Dans le cas de plusieurs licenciements économiques, si le seuil de 10 salariés licenciés est atteint, on parle alors de licenciement économique collectif.

Les règles de licenciement changent dans ce cas.
posté le
Corrigé le 2018-04-17

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