Quelle procédure pour modifier la date de clôture de mon exercice comptable ?

Pour modifier la date de clôture de votre exercice comptable en France, vous devez suivre une procédure spécifique, qui peut varier en fonction de la structure de votre entreprise (entreprise individuelle, société, association, etc.). Voici les étapes générales à suivre :

1. Consultez les statuts : Vérifiez si vos statuts contiennent des dispositions sur la modification de la date de clôture de l'exercice. Si tel est le cas, suivez les procédures prévues.

2. Réunion des organes compétents : Convoquez une assemblée générale des associés ou des actionnaires si nécessaire, pour discuter et décider de la modification de la date de clôture de l'exercice. Pour une entreprise individuelle, vous prenez la décision vous-même.

3. Vote : Lors de l'assemblée générale, les associés ou actionnaires doivent voter pour la modification de la date de clôture de l'exercice. Respectez les règles de majorité prévues dans les statuts ou par la loi.

4. Rédaction des documents : Rédigez un procès-verbal de l'assemblée générale qui mentionne la décision de modifier la date de clôture de l'exercice.

5. Dépôt des documents : Déposez les documents requis auprès du greffe du tribunal de commerce ou du service des impôts des entreprises (SIE), selon la structure de votre entreprise.

6. Publication : Dans certains cas, vous devrez publier un avis de modification de la date de clôture dans un journal d'annonces légales.

7. Informez vos partenaires financiers : Assurez-vous d'informer votre expert-comptable, votre banque et tout autre partenaire financier de la nouvelle date de clôture de l'exercice.