Le Visa Fiscal Non Majoration 25% BIC

Qu'est ce que le visa fiscal ?

Dans le cas d'une imposition sur le bénéfice, d'une imposition sur le revenu et d'un asujetissement à la TVA, l'assiette retenu par l'administration fiscale pour l'imposition sur le revenu et les charges sociales (RSI URSSAF), est majorée de 25%.

Pour un 100 € de bénéfice, le chiffre retenu est 125 euros.

Pour l'éviter, il existe 2 solutions :

• Soit une adhésion à un CGA (centre de gestion agréé) pour les BIC dans les 5 mois de la date de création ou de l'année civile en cours,
• Soit une lettre de mission en cours (visa fiscal compris) avec un cabinet d'expertise comptable conventionné (qui est viseur conventionné, comme nous), signée dans les 5 mois de la date de création ou de l'année civile en cours.

Le visa fiscal ou conventionnement permet à un cabinet d'expertise comptable de pouvoir vous faire bénéficier de cette non majoration, c'est à dire un retour à une imposition de 100%.

La contrainte des 5 mois ? Pourquoi ?

En fait, être CGA ou conventionné amène des obligations supplémentaires dont l'envoi d'un registre des bénéficiaires de la non majoration. Ce registre doit être déclaré à l'administration fiscale (dgfip) le premier jour ouvré de chaque mois. Il faut donc que le CGA ou l'expert Conventionné ai un registre à jour, et donc soit une adhésion, soit une lettre de mission, pour son adhérent / client.

Visa Fiscal ou adhésion à un CGA ?
Comme vous le voulez :

• une adhésion à un CGA, 200 € HT par an, mais vous faites votre bilan vous même...
• un expert comptable c'est 300 € HT Mini, mais il vous fera votre bilan...

Pourquoi travailler avec un expert comptable ?

Simplement parce que le bilan est réalisé dans le cadre du contrat avec le cabinet, ce qui n'est pas le cas du CGA. Dans le cas d'une adhésion, vous devez vous débrouiller pour sortir votre bilan, le télédéclarer, régulariser votre TVA, faire votre déclaration IR, votre déclaration RSI BIC etc... Pas besoin de super-pouvoirs, mais il faut savoir faire, et avoir le temps.

Quid de la réduction d'impôt de 915 € pour frais de compta ?

Malheureusement un expert comptable conventionné ne peut vous faire bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité des 2/3 des frais de comptabilité engagé (maximum 915 euros).
Il vous faudra alors continuer à adhérer à un CGA.