Le Visa Fiscal Non Majoration 25% BIC

Non majoration de 25%. Visa Fiscal pour les BIC BNC. Adhésion sans engagement

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Le Visa Fiscal Non Majoration 25% BIC

Qu'est ce que le visa fiscal ?

Dans le cas d'une imposition sur le bénéfice, d'une imposition sur le revenu et d'un asujetissement à la TVA, l'assiette retenu par l'administration fiscale pour l'imposition sur le revenu et les charges sociales (RSI URSSAF), est majorée de 25%.

Pour un 100 € de bénéfice, le chiffre retenu est 125 euros.

Pour l'éviter, il existe 2 solutions :
  • Soit une adhésion à un CGA (centre de gestion agréé) pour les BIC dans les 5 mois de la date de création ou de l'année civile en cours,
  • Soit une lettre de mission en cours (visa fiscal compris) avec un cabinet d'expertise comptable conventionné (qui est viseur conventionné, comme nous), signée dans les 5 mois de la date de création ou de l'année civile en cours.
Le visa fiscal ou conventionnement permet à un cabinet d'expertise comptable de pouvoir vous faire bénéficier de cette non majoration, c'est à dire un retour à une imposition de 100%.

Attention, la majoration de 25% disparaît progressivement entre 2020 et 2022 !!

Avant 2019, la majoration est de 25%
En 2020, la majoration est de 20%
En 2021, la majoration est de 15%
En 2022, la majoration est de 10%
A partir de 2023, la majoration n'existe plus.0%
La contrainte des 5 mois ? Pourquoi ?

En fait, être CGA ou conventionné amène des obligations supplémentaires dont l'envoi d'un registre des bénéficiaires de la non majoration. Ce registre doit être déclaré à l'administration fiscale (dgfip) le premier jour ouvré de chaque mois. Il faut donc que le CGA ou l'expert Conventionné ai un registre à jour, et donc soit une adhésion, soit une lettre de mission, pour son adhérent / client.

Visa Fiscal ou adhésion à un CGA ?
Comme vous le voulez :
  • une adhésion à un CGA, 150 € HT par an, mais vous faites votre bilan vous même...
  • un expert comptable c'est 300 € HT Mini, mais il vous fera votre bilan...
Pourquoi travailler avec un expert comptable ?

Simplement parce que le bilan est réalisé dans le cadre du contrat avec le cabinet, ce qui n'est pas le cas du CGA. Dans le cas d'une adhésion, vous devez vous débrouiller pour sortir votre bilan, le télédéclarer, régulariser votre TVA, faire votre déclaration IR, votre déclaration RSI BIC etc... Pas besoin de super-pouvoirs, mais il faut savoir faire, et avoir le temps.

Quid de la réduction d'impôt de 915 € pour frais de compta ?

Malheureusement un expert comptable conventionné ne peut vous faire bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité des 2/3 des frais de comptabilité engagé (maximum 915 euros).
Il vous faudra alors continuer à adhérer à un CGA.

Les 4 dernières offres tarifaires expert-comptable (15/09/2025) :

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Dissolution / Liquidation amiable Création entreprise individuelle Immatriculation étendue Unipersonnelle Budget prévisionnel 3 ans -48 heures Dissolution + Liquidation amiable hors frais juridiques Création EI, auto, Micro, P0i, F-CMB (LMP LMNP) Constitution / Immatriculation société EURL SASU EIRL etc.. profession réglementée / artisanale : Rédaction actes (statuts), Demande immatriculation, Formalités guichet entreprises, M0, M' Capital variable + Entretien fiscal  + liste des bénéficiaires effectifs + Inscription registre des métiers / Capacité transport Budget prévisionnel : Investissements et financements, frais généraux prévisionnels, compte de résultat prévisionnel, soldes intermédiaires de gestion, capacité d'autofinancement, besoin en fonds de roulement, plan de financement, état de trésorerie, bilan prévisionnel Dissolution / Liquidation amiable Création entreprise individuelle Immatriculation étendue Unipersonnelle Budget prévisionnel 3 ans -48 heures


Le tarif : 154.9 € HT

VOTRE Expert®
49.41A Transports routiers de fret interurbains,
SAS Impôt sur les sociétés, 1 salarié, 15 factures fournisseurs / an, 15 factures de ventes / an

SUIVI 2025suivi Bilan 2033 BIC certifié + décla fiscales + décla TVA + logiciel compta + Récupération Écritures Bancaires (Compta d'Engagement) + PAIE (1 bulletins de paie + déclarations)
92800 Puteaux
Honoraires : 57.5 € H.T. mensuel

Bilan / Compte de résultat 31-12-2025 / Annexes (+ régularisations fiscales annuelles) de l'année antérieure


Le prix : 478.8 € HT


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