Un devis peut être payant, mais le client doit être prévenu avant. Pour éviter tout litige, il est conseillé de toujours préciser par écrit si un devis est gratuit ou facturé.
Oui, un devis peut être payant en France, mais sous certaines conditions.
1. Devis gratuit ou payant ?
-Gratuité par défaut : En général, les devis sont gratuits, notamment dans le commerce et les prestations de services courantes.
-Devis payant autorisé : Certains professionnels peuvent facturer un devis, notamment lorsque sa réalisation nécessite un travail approfondi (déplacement, étude technique, etc.).
2. Quand un devis peut-il être payant ?
-Secteurs techniques : Travaux du bâtiment, diagnostics immobiliers, réparations complexes...
-Intervention nécessitant un déplacement : Dépannage à domicile, étude sur site...
-Étude approfondie ou chiffrage complexe : Architectes, bureaux d'études...
3. Conditions pour facturer un devis
-Le client doit être informé AVANT la réalisation du devis.
-Le professionnel doit indiquer clairement le coût du devis et préciser s'il est déductible de la facture finale.
4. Obligation de gratuité dans certains cas
-Dépannage, réparation et entretien à domicile : Dans ces secteurs, un devis écrit gratuit est obligatoire si le montant dépasse 150 € (article L. 111-3 du Code de la consommation).
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