Quel est le régime fiscal des attributions d'actions gratuites ?

Le gain d'acquisition (soit la valeur des titres à la date d'acquisition) est alors imposable au taux de 30% (42,1% prélèvements sociaux inclus). Par contre il est exonéré de charges sociales. L'imposition du gain d'acquisition est repoussée à la date de cession des actions.

Le régime fiscal du gain de cession (différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date de leur acquisition) est différent. Le législateur a décidé de le traiter comme le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières de droit commun (30,1% prélèvements).